ART. 42	N°II-CF1439	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1439
présenté par
Mme Cathala
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	0	810 000	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	810 000	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	810 000	810 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à ce quela totalité du budget annuel du CIDFF 95, soit 1,2 million d’euros,soit couvert par une dotation du ministère de la Justice, alors quecelle-ci en représente un tiers aujourd’hui.
La situation du CIDFF 95 estreprésentative de ce que connaissent les associations d’aide auxvictimes, qui dépendent aujourd’hui de financeurs multiples (État,collectivités, opérateurs), ce qui fragilise la projectiond’actions sur une trajectoire pluriannuelle.
En conséquence, pour y remédier, leprésent amendement abonde l’action 3 Aide aux victimes du programme101 Accès au droit et à la justice, de 810 000 euros en AE etCP, et ponctionne 810 000 euros en AE et CP sur l’action 1Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice duprogramme Administration pénitentiaire, dotée de 3,4 milliardsd’euros.