APRÈS ART. 59	N°II-CF144	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF144
présenté par
Mme Lebon, M. Maillot, Mme K/Bidi, M. Castor, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Tjibaou, M. Sansu, M. Peu, M. Monnet, M. Maurel, M. Lecoq, Mme Faucillon, M. Chassaigne, M. Bénard et Mme Bourouaha
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur l’opportunité d’étendre les mesurescompensatoires à la suppression programmée de l’indemnitétemporaire de retraite permises par l’article 201 de la loi definances pour 2024 aux fonctionnaires d’État de La Réunion et deMayotte.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 201 de la loi de finances pour 2024 prévoit desmesures compensatoires à la suppression programmée de l’indemnitétemporaire de retraite pour les fonctionnaires d’Etat de certainsterritoires ultramarins. Or, les départements et régionsd’outre-mer ont été exclus de ce dispositif alors même que lesproblématiques de vie chère y sont identiques, notamment La Réunionet Mayotte dont les fonctionnaires d’Etat pouvaient bénéficier del’ITR.
Le rapport demandé établira l’opportunité de créer unmécanisme de sur-cotisation volontaire au régime de retraiteadditionnelle de la fonction publique (RAFP) en faveur desfonctionnaires, magistrats et militaires en activité à La Réunionet à Mayotte, au même titre qu’à Wallis et Futuna, enPolynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou enNouvelle-Calédonie. Ces territoires subissent en effet un écart deprix substantiel par rapport à l’Hexagone qui justifie l’existenced’un mécanisme compensant la mise en extinction de l’indemnitétemporaire de retraite (ITR).
En effet, les données sur le coût de la vie outre-mer montrent queles prix dans ces territoires demeurent près d’un tiers plus élevéqu’en France hexagonale. Si l’indexation du traitement indiciairebrut permet de couvrir les écarts de niveau de vie pendant la vieactive, les mécanismes de bonifications outre-mer, qui augmententles pensions, ne permettent pas, en moyenne, de couvrir cesécarts.
Avec le dispositif de cotisation volontaire, un agent titulaire dela fonction publique d’État ou un militaire pourra choisir decotiser au RAFP sur l’ensemble des compléments de rémunérationsperçues au titre de l’activité dans ces territoires. Conformémentau principe de parité des cotisations s’appliquant au RAFP, l’Étatemployeur cotisera dans les mêmes conditions en cas desur-cotisation de l’agent.