ART. 42	N°II-CF1440	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1440
présenté par
Mme Cathala
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	0	25 000 000	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	25 000 000	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	25 000 000	25 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à financer lacréation de 303 ETP au bénéfice de l’Institut français de lajustice restaurative afin de développer et d’opérationnaliserl’offre de justice restaurative sur l’ensemble du territoire.
Ces ETP sont destinés à créer desréférents et animateurs de mesure de justice restaurative pourconstituer une équipe constituée, dans chaque département, d’un ETPpour l’aide aux victimes, d’un ETP pour l’administrationpénitentiaire et d’un ETP pour la protection judiciaire de lajeunesse. L’objectif est de développer l’offre de mesures dejustice restaurative, de rémunérer les acteurs clefs de terrain etd’améliorer les capacités de formation de l’institut.
Alors que 398 personnes étaient enliste d’attente en juin pour bénéficier d’une mesure de justicerestaurative, il devient urgent d’y allouer des moyensproportionnés aux ambitions affichées par le Gouvernement.
Cet amendement procède donc aumouvement suivant : il abonde l’action 3 Aide aux victimes duprogramme 101 Accès au droit et à la justice à hauteur de 25 000000 d’euros en AE et CP, et il ponctionne 25 000 000 euros enAE et CP sur l’action 1 Garde et contrôle des personnes placéessous main de justice du programme Administration pénitentiaire,dotée de 3,4 milliards d’euros.