ART. 42	N°II-CF1442	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF1442
présenté par
Mme Cathala
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	0	36 600 000	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	36 600 000	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	36 600 000	36 600 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement augmente le budgetde l’aide juridictionnelle à hauteur de 36,6 millions d’euros, soitle montant nécessaire pour financer la prise en charge d’unenouvelle mission, l’assistance d’une victime de violencesconjugales par un avocat lors du dépôt de plainte.
Le montant de 36,6 millions d’eurospermettrait de couvrir les victimes des 244 000 infractionsrelatives aux violences conjugales recensées en 2022, avec unforfait d’aide à l’intervention de l’avocat fixé à 150 euroshors taxe.
Le présent amendement procède doncau mouvement de crédits suivant : il abonde l’action 1 Aidejuridictionnelle du programme 101 Accès au droit et à la justice, àhauteur de 36 600 000 euros en AE et CP et ponctionne àhauteur de 36 600 000 euros en AE et CP l’action 1 Garde etcontrôle des personnes placées sous main de justice du programme107 Administration pénitentiaire, doté de 3,5 milliardsd’euros.