ART. 42	N°II-CF1443	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF1443
présenté par
Mme Cathala
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	0	425 000 000	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	425 000 000	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	425 000 000	425 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àabonder le budget de l’aide juridictionnelle à hauteur de 425millions d’euros, soit le budget nécessaire pour financer larevalorisation du montant de l’unité de valeur à 60 euros,contre 36 euros aujourd’hui.
Une unité de valeur à 36 eurosne suffit pas à couvrir les frais réels engagés par l’avocat pouraccompagner son client, loin de là : les rapports se succèdentpour préconiser des revalorisations et des ajustements dans lebarème, sans qu’un travail de fond sur les missions concernées etle montant de l’UV ne soit réellement engagé.
C’est pourquoi il est proposéd’ouvrir des crédits dans une proportion suffisante pour financerune revalorisation de l’unité de valeur à 60 euros, soit unmontant suffisant pour que les avocats soient correctementrémunérés de leur participation à une mission de servicepublic.
En conséquence, cet amendementprocède au mouvement de crédits suivant : il abonde l’action 1Aide juridictionnelle du programme 101 Accès au droit et à lajustice à hauteur de 425 millions d’euros en AE et CP, etponctionne à hauteur de 425 millions d’euros en AE et CP l’action 1Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice duprogramme 107 Administration pénitentiaire, dotée de 3,5 milliardsd’euros.