ART. 42	N°II-CF1445	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF1445
présenté par
Mme Cathala
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	0	3 300 000	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	3 300 000	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	3 300 000	3 300 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement alloue 3,3 millionsd’euros supplémentaires au programme 101, qui finance le dispositifdu téléphone grave danger (TGD), pour atteindre l’objectif de 7 500TGD déployés sur l’ensemble du territoire, contre 6 000aujourd’hui. Ce montant recouvre à la fois le coût du matériel etle financement de l’association qui accompagne la personnebénéficiaire d’un TGD.
Les juridictions se sontcomplètement appropriées cet outil de protection des personnesvictimes de violences conjugales, et elles n’ont donc plus de TGDen stock. Il est donc nécessaire de réabonder les crédits alloués àce dispositif, afin d’éviter que les parquets aient à arbitrerentre les victimes au moment de l’attribution des téléphones.
En conséquence, cet amendementprocède au mouvement de crédits suivant : il abonde l’action3 Aide aux victimes du programme 101 Accès au droit et à lajustice à hauteur de 3 300 000 euros en AE et CP et ilponctionne l’action 1 Garde et contrôle des personnes placées sousmain de justice du programme 107 Administration pénitentiaire,dotée de 3,5 milliards d’euros.