ART. 42	N°II-CF1446	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CF1446
présenté par
Mme Cathala
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	0	55 000	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	55 000	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	55 000	55 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à abonder lebudget alloué au dispositif du téléphone grave danger à hauteur de55 000 euros, pour financer l’attribution de 25 TGDsupplémentaires au tribunal judiciaire de Pontoise.
La quasi-totalité des TGD dutribunal sont aujourd’hui attribués à des personnes victimes deviolences conjugales : il apparaît donc nécessaire derenforcer leur budget pour garantir que l’ensemble des personnesqui en ont besoin puissent être protégées.
En conséquence, le présentamendement procède au mouvement de crédits suivants : ilabonde l’action 3 Aide aux victimes du programme 101 Accès au droitet à la justice à hauteur de 55 000 euros en AE et CP et ilponctionne, à hauteur du même montant en AE et CP, l’action 1 Gardeet contrôle des personnes placées sous main de justice du programme107 Administration pénitentiaire, doté de 3,5 milliardsd’euros.