ART. 42	N°II-CF1447	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF1447
présenté par
Mme Cathala
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	36 000 000	0	
Administration pénitentiaire	0	36 000 000	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	36 000 000	36 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement alloue 36 millions d’euros supplémentaires aubudget de la Justice judiciaire pour financer le recrutement de 603magistrats supplémentaires, spécialisés sur les violences sexisteset sexuelles, notamment afin de renforcer les pôles VIF au sein dechaque tribunal, dont la création s’est faite à moyens constants.Ce chiffrage correspond aux besoins identifiés par les associationsféministes.
En conséquence, le présent amendement procède au mouvementsuivant : il abonde l’action 2 Conduite de la politique pénaleet jugement des affaires pénales du programme 166 Justicejudiciaire à hauteur de 36 000 000 euros en AE et CP et ilponctionne, à hauteur du même montant en AE et CP, l’action 1 Gardeet contrôle des personnes placées sous main de justice du programme107 Administration pénitentiaire, dotée de 3,5 milliardsd’euros.