ART. 42	N°II-CF145	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF145
présenté par
M. Raux, M. Corbière, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	0	0	
Vie étudiante	75 000 000	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	0	
Recherche spatiale	0	75 000 000	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	75 000 000	75 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologisteet Social vise à une hausse des moyens budgétaires dédiés à larénovation des logements étudiants gérés par les œuvresuniversitaires.
Notre pays fait face à un défautchronique de logements destinés aux étudiant·es, alors même quecelui-ci constitue le premier poste de dépenses budgétaires :350 000 logements étudiants pour une population étudiante de 2,7millions de personnes. Selon un rapport d’information du Sénat etl’Association interprofessionnelle des résidences étudiantes etservices (AIRES), le décalage entre l’offre et la demande delogements étudiants s’établirait à au moins 250 000 logements. Deplus, le nombre de logements par étudiant·e boursier·e est enbaisse : il est passé de 24,2 pour 100 étudiant·es boursier·esen 2022 à 23,6 en 2023.
Nombreuses résidences du parc delogements du CROUS sont dans un état déplorable. La rénovation desrésidences existantes est une priorité tant beaucoup trop delogements gérés par des CROUS sont insalubres. Risque de sécuritédu bâtiment, mise en péril sanitaire, conditions d’étudesdégradées… : les étudiant·es se retrouvent dans des situationsinsurmontables et avec des pouvoirs faibles pour obtenir lagarantie de leurs droits élémentaires.
Un plan de rénovation massif delogements étudiants doit être mis en œuvre de manière urgente pourrépondre aux besoins de la population estudiantine et lui garantirdes conditions de vie dignes.
Pour assurer la recevabilitéfinancière du présent amendement, il est proposé :
- Une augmentation de 75 000000 €, en AE et en CP, du programme n° 231 « Vieétudiante », à destination de l’action 02 « Aidesindirectes » ;
- Une diminution de 75 000000 €, en AE et en CP, de l’action 04 « Maîtrise del’accès à l’espace » du programme n° 193 « Recherchespatiale ».
Il est précisé qu’il n’est passouhaité de baisser les crédits de ce programme. C’est pourquoi leGouvernement est appelé à lever ce gage.