ART. 42	N°II-CF1451	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF1451
présenté par
Mme Cathala
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	3 682 000	0	
Administration pénitentiaire	0	3 682 000	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	3 682 000	3 682 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre l’augmentation des effectifs demagistrats et fonctionnaires du tribunal judiciaire de Pontoise àhauteur des besoins de la juridiction dès 2025, afin de déchargerles effectifs existants du surcroît d’activité constaté cesdernières années. La LOPJ prévoyait le recrutement de 15 magistratssupplémentaires pour le tribunal judiciaire de Pontoise (11 ausiège et 4 au parquet). Cette hausse d’effectif apparaît toutefoisinsuffisante pour répondre au surcroît d’activité que connaît letribunal depuis plusieurs années et réduire le stock des affaires àjuger.
Le présent amendement vise donc à financer le recrutement de 37magistrats, 37 greffiers et 9 juristes-assistants supplémentairespour le tribunal judiciaire de Pontoise, soit une augmentation de35 % des effectifs de magistrats.
En conséquence, le présent amendement procède au mouvement decrédits suivant : il abonde l’action 2 Conduite de la politiquepénale et jugement des affaires pénales du programme 166 Justicejudiciaire à hauteur de 3 682 000 euros en AE et CP et ilponctionne, à hauteur du même montant en AE et CP, l’action 1 Gardeet contrôle des personnes placées sous main de justice du programme107 Administration pénitentiaire, dotée de 3,5 milliardsd’euros.