ART. 42	N°II-CF1452	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CF1452
présenté par
Mme Cathala
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	0	7 000 000	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	7 000 000	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	7 000 000	7 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mettre à la charge de l’État le coût, pourles associations d’aide aux victimes, de l’élargissement de laprime Ségur aux salariés du secteur social et médico-social privé àbut non lucratif, décidé en août 2024, avec un effetrétroactif.
Alors que les politiques publiques de l’accès aux droits et del’aide aux victimes reposent sur ces associations, qui connaissentdéjà un manque d’effectif entretenu par un déficit d’attractivitédes salaires, l’élargissement de cette prime a été faite sansconcertation avec le secteur, et sans qu’aucun mécanisme decompensation par l’État ne soit prévu.
L’élargissement de la « prime Ségur » décidée en juin2024 implique une hausse des coûts salariaux à hauteur de248 € bruts mensuels par ETP, ce qui représente, pour lesassociations d’aide aux victimes, un budget estimé à 2 millionsd’euros pour l’année 2024 et 5 millions d’euros pour l’exercice2025.
En conséquence, le présent amendement abonde l’action 3 Aide auxvictimes du programme 101 Accès au droit et à la justice, de 7 000000 euros en AE et CP, et ponctionne 7 000 000 en euros en AEet CP sur l’action 1 Garde et contrôle des personnes placées sousmain de justice du programme Administration pénitentiaire, dotée de3,4 milliards d’euros.