ART. 42	N°II-CF1454	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CF1454
présenté par
Mme Cathala
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	13 080 000	0	
Administration pénitentiaire	0	13 080 000	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	13 080 000	13 080 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à financer lerecrutement d’un nombre suffisant de magistrats pour que le schémad’emplois du budget pour 2025 soit conforme à la trajectoirede recrutements prévue par la loi de programmation et d’orientationde la justice 2023‑2027 promulguée le 20 novembre 2023.
La LOPJ 2023‑2027, votée en 2023,fixait à son article premier une création nette d’emplois demagistrats de 1 500 ETP à horizon 2027. Cette loi deprogrammation constituait ainsi une première étape face à ladégradation des conditions de travail des personnels del’institution judiciaire, à l’aggravation de leur charge de travailet à l’allongement général des délais de procédures, rappelés àl’occasion des États généraux de la justice en 2022.
La dernière étude comparative dessystèmes judiciaires européens publiée par la CEPEJ le 16 octobre2024 a, par ailleurs, rappelé le faible positionnement de la Francerelativement au reste de l’Europe en termes d’effectifs demagistrats. Quand l’Allemagne disposait en 2022 de 24,7 jugesprofessionnels et de 7,7 procureurs pour 100 000 habitants, laFrance était dotée de 11,3 juges professionnels et 3,2 procureurspour 100 000 habitants (soit moins de la moitié).
Le schéma d’emplois des magistratsjudiciaires contenu dans les annexes au projet de loi de financesprévoit un recrutement de 125 magistrats pour 2025, ce quicorrespond à un écart de 218 magistrats avec le niveau derecrutement annuel nécessaire pour respecter les effectifs de laloi d’orientation à horizon 2027. Le coût du recrutement de 218magistrats supplémentaires est ainsi estimé à13 080 000 €.
En conséquence, le présentamendement abonde l’action 1 Traitement et jugement des contentieuxcivils du programme 166 Justice judiciaire, de 13 080000 euros en AE et CP, et ponctionne 13 080 000 en euros en AEet CP sur l’action 1 Garde et contrôle des personnes placées sousmain de justice du programme Administration pénitentiaire, dotée de3,4 milliards d’euros.