ART. 42	N°II-CF1455	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CF1455
présenté par
Mme Cathala
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	7 525 000	0	
Administration pénitentiaire	0	7 525 000	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	7 525 000	7 525 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à financer le recrutement d’un nombresuffisant de greffiers pour que les créations de postes prévuesdans le présent projet de budget soient cohérente avec lesobjectifs fixés par la loi de programmation et d’orientation de lajustice promulguée le 20 novembre 2023.
La loi d’orientation et de programmation 2023-2027 fixait à sonarticle premier une création nette d’emplois de greffiers de 1 800ETP à horizon 2027. Adossées au plan de recrutement de 1 500magistrats, ces créations de postes de greffier répondaient auxmêmes problématiques de dégradation du service public de la justiceet des conditions de travail des agents qui y concourent. Il estestimé que l’office d’un magistrat requiert le travail d’1,2greffier.
Le schéma d’emplois 2025 du ministère de la Justice contenu dansles annexes au projet de loi de finances prévoit un recrutement de145 greffiers, ce qui correspond à un écart de 215 emplois parrapport au nombre de recrutements annuels nécessaire pour respecterla loi d’orientation et de programmation 2023-2027. Le coût durecrutement de 215 fonctionnaires de greffesupplémentaires est estimé à 7 525 000 euros.
En conséquence, le présent amendement abonde l’action 1Traitement et jugement des contentieux civils du programme 166Justice judiciaire, de 7 525 000€ en AE et CP, et ponctionne 7 525000€ en AE et CP sur l’action 1 Garde et contrôle des personnesplacées sous main de justice du programme 107 Administrationpénitentiaire, dotée de 3,4 milliards d’euros.