ART. 42	N°II-CF1456	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CF1456
présenté par
Mme Cathala
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	20 545 000	0	
Administration pénitentiaire	0	20 545 000	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	20 545 000	20 545 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à financer lerecrutement d’un nombre suffisant de juristes-assistants pouratteindre dès 2025 l’objectif de recrutement de 1 100 attachés dejustice à horizon 2027, annoncé dans le plan d’action pour lajustice de janvier 2023.
Les travaux menés dans le cadre desÉtats généraux de la justice et du rapport de Dominique Lottin surla structuration des équipes juridictionnelles pluridisciplinairesautour des magistrats ont conclu au caractère impératif du besoinde renforcer et de structurer l’équipe juridictionnelle au sein desjuridictions. Ces moyens supplémentaires visent aussi àcompenser l’écart entre le ratio français du nombre demagistrat par habitant avec celui observé dans des pays européenscomparables (11,3 juges professionnels pour 100 000 habitants enFrance en 2022 contre une médiane de 17,6 en Europe ; 3,2contre 11,2 de médiane européenne pour les procureurs, selon leschiffres de la CEPEJ publiés en 2024).
S’il avait été annoncé, àl’occasion de la présentation du plan d’action pour la justice, enjanvier 2023, que 1 100 attachés de justice devaient être recrutésentre 2023 et 2025, le présent projet de budget ne prévoit aucunrecrutement de juristes assistants et la loi de finances pour 2024en prévoyait seulement 513. Il convient donc de prévoir les créditssuffisants pour embaucher les 587 attachés de justicemanquants dès l’année 2025.
En conséquence, le présentamendement abonde l’action 1 Traitement et jugement des contentieuxcivils du programme 166 Justice judiciaire, de 20 545 000 € enAE et CP, et ponctionne 20 545 000 € en AE et CP sur l’action1 Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice duprogramme 107 Administration pénitentiaire, dotée de 3,4 milliardsd’euros.