ART. 42	N°II-CF1457	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CF1457
présenté par
Mme Cathala
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	30 000 000	0	
Administration pénitentiaire	0	30 000 000	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	30 000 000	30 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à financer lerecrutement de 500 magistrats supplémentaires dès 2025 pour faireface à l’accroissement de la charge de travail des magistrats et àl’accumulation de procédures en attente de jugement dans lesjuridictions.
En 2023, 9 126 magistrats étaienten activité en France. La dernière étude comparative des systèmesjudiciaires européens publiée par la CEPEJ le 16 octobre 2024,fondée sur des données de 2022, a rappelé le faible positionnementde la France relativement au reste de l’Europe en termesd’effectifs de magistrats. Quand l’Allemagne disposait en 2022 de24,7 juges professionnels et de 7,7 procureurs pour 100 000habitants, la France était dotée de respectivement de 11,3 jugesprofessionnels et 3,2 procureurs pour 100 000 habitants (soitmoins de la moitié).
Conséquence du sous-investissementchronique dans la justice depuis des décennies, les délais deprocédure s’allongent, en matière pénale comme en matière civile.À titre d’exemples, il faut attendre près de huit mois àPontoise avant de voir aboutir une procédure de garde d’enfant etle délai d’audiencement pour des dossiers de divorce peut êtresupérieur à un an. Le délai moyen d’instruction d’une affairecriminelle est de 35,4 mois.
En conséquence, le présentamendement abonde l’action 1 Traitement et jugement des contentieuxcivils du programme 166 Justice judiciaire, de 30 000000 euros en AE et CP, et ponctionne 30 000 000 en euros en AEet CP sur l’action 1 Garde et contrôle des personnes placées sousmain de justice du programme 107 Administration pénitentiaire,dotée de 3,4 milliards d’euros.