ART. 42	N°II-CF1459	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CF1459
présenté par
Mme Cathala
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	17 500 000	0	
Administration pénitentiaire	0	17 500 000	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	17 500 000	17 500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à financer lerecrutement de 500 greffiers supplémentaires dès 2025 pour répondreaux besoins immédiats de renfort des magistrats et d’accompagnementdes justiciables dans les tribunaux.
Cette augmentation du nombre degreffiers accompagne la hausse du nombre de magistrats, quis’appuient nécessairement sur les greffiers pour travailler (il estestimé qu’un magistrat embauché nécessite l’embauche d’1,2 ETPT degreffier).
Il répond aussi au malaise exprimépar la profession lors du mouvement de grève des greffiers en 2023,qui a concerné environ 40 % des personnels de greffe. Celle-cidénonçait ainsi la dégradation des conditions de travail dans lestribunaux judiciaires du fait de l’augmentation de lacharge de travail et du taux de vacance important. Dansles cabinets de juges des enfants, par exemple, les greffierssont indispensables pour gérer les fonctions d’assistance éducativeet le suivi de l’ensemble des procédures. En dépit des dispositionsdu code de procédure civile, la plupart des juges pour enfantstiennent leurs audiences sans greffier, ce qui dégradenécessairement la qualité des notes d’audience, rédigées par lemagistrat lui-même, alors même qu’il doit en même temps menerl’audience.
En conséquence, le présentamendement abonde l’action 1 Traitement et jugement des contentieuxcivils du programme 166 Justice judiciaire, de 17 500 000 € enAE et CP, et ponctionne 17 500 000 € en AE et CP sur l’action1 Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice duprogramme 107 Administration pénitentiaire, dotée de 3,4 milliardsd’euros.