ART. 42	N°II-CF1461	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CF1461
présenté par
Mme Cathala
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	162 600	0	
Administration pénitentiaire	0	162 600	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	162 600	162 600	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à tripler le budget de l’École nationale dela magistrature consacré à la formation continue des magistrats surles violences sexuelles et sexistes : actuellement, le budgetalloué permet d’organiser 15 sessions et de former 492 personnes.Les crédits supplémentaires permettraient ainsi de former 1 500personnes par an, ce qui rejoint les demandes formulées par lesassociations féministes.
En conséquence, cet amendement procède au mouvement de créditssuivant : il abonde l’action 7 Formation du programme 166 Justicejudiciaire à hauteur de 162 600 euros en AE et CP, et il ponctionneà hauteur du même montant en AE et CP l’action 1 Garde et contrôledes personnes placées sous main de justice du programme 107Administration pénitentiaire, dotée de 3,4 milliards d’euros.