ART. 42	N°II-CF1462	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF1462
présenté par
Mme Cathala
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	22 325 000	0	
Administration pénitentiaire	0	22 325 000	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	22 325 000	22 325 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement alloue 22,3 millions d’euros au budget de lajustice judiciaire pour financer le recrutement de 235 juges desenfants et 235 greffiers supplémentaires.
Il met en œuvre l’une des mesures identifiées par le syndicat dela magistrature pour une justice des enfants éducative etprotectrice, qui identifie un manque de 235 juges des enfants enmatière d’assistance éducative. Chaque juge des enfants ayantvocation à être assisté par un greffier, il convient d’augmenterles effectifs de greffiers dans la même proportion.
En conséquence, cet amendement procède au mouvement de créditssuivant : il abonde à hauteur de 22 325 000 euros en AE et CPl’action 1 Traitement et jugement des contentieux civils duprogramme 166 Justice judiciaire et il ponctionne du même montanten AE et CP l’action 1 Garde et contrôle des personnes placées sousmain de justice du programme 107 Administration pénitentiaire,dotée de 3,4 milliards d’euros.