ART. 42	N°II-CF1463	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1463
présenté par
Mme Cathala
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	0	2 385 077	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	2 385 077	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	2 385 077	2 385 077	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter lescrédits alloués au développement de l’accès au droit et du réseaujudiciaire de proximité à hauteur de 2,4 millions d’euros.
Le projet de budget pour 2025prévoit une diminution de 9,8 % des crédits qui financentnotamment les points justices et les conseils départementaux del’accès au droit (CDAD). Cette diminution se fait évidemment audétriment des justiciables, dont l’accès au droit sera dégradé.
Cet amendement vise à contrecarrercette dégradation inéluctable du réseau d’accès au droit enprévoyant une augmentation de 5 % des crédits par rapport àceux ouverts dans la loi de finances initiale pour 2024.
En conséquence, il procède aumouvement de crédits suivant : il abonde l’action 2Développement de l’accès au droit et du réseau judiciaire deproximité du programme 101 Accès au droit et à la justice à hauteurde 2 385 077 euros en AE et CP et il ponctionne du mêmemontant l’action 1 Garde et contrôle des personnes placées sousmain de justice du programme 107 Administration pénitentiaire,dotée de 3,4 milliards d’euros.