ART. 42	N°II-CF1465	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1465
présenté par
Mme Hignet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	300 000 000	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	300 000 000	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
TOTAUX	300 000 000	300 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaiteprévoir une indemnisation à la hauteur des dommages causés auxéleveurs en raison de la fièvre catarrhale ovine (FCO) et de lamaladie hémorragique épizootique (MHE).
FCO, MHE, Influenzia aviaire : autant de crises sanitaires quiont touché les élevages français, et pour autant, la réponse duGouvernement n’est toujours pas à la hauteur lorsqu’une crisesanitaire touche les éleveurs. La prise en charge des indemnités etde la vaccination intervient trop tard et les dégâts sont déjà tropimportants et menacent la durabilité de certains élevages.
Concernant la FCO, la réponse différenciée en fonction desvariants est intolérable. C’est ce que révèle la Confédérationpaysanne. Si pour la FCO-3, 75 millions d’euros ont été débloquéspour indemniser les éleveurs ayant subi des pertes, pour la FCO-8,l’indemnisation est confié au Fonds national agricole demutualisation du risque sanitaire et environnemental (FMSE) qui nedispose pas des moyens suffisants pour apporter une aide convenableet rapidement versée.
C’est pourquoi, par cet amendement, nous souhaitons que l’Étatprenne en charge l’ensemble des indemnisations FCO et MHE. Selonles estimations de la Confédération paysanne, un budget de 300millions d’euros est nécessaire pour indemniser les éleveurs et leséleveurs à hauteur de leurs pertes.
Pour des raisons de recevabilité financière, cet amendementprocède au mouvement de crédits suivant :
- Il abonde de 300 000 000 d’euros en autorisations d’engagementet en crédits de paiement l’action l’action 02 Lutte contre lesmaladies animales, protection et bien-être animal du programme 206Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
- Il minore de 300 000 000 euros en autorisations d’engagement eten crédits de paiement l’action 22 – Gestion des crises et desaléas de la production agricole du programme 149 Compétitivité etdurabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de laforêt.
Il convient de noter que cette proposition de mouvement decrédits est uniquement formelle, afin de respecter les règlesbudgétaires de l’Assemblée nationale, avec le souhait que leGouvernement lève le gage pour éviter de diminuer le budget duprogramme 149.