APRÈS ART. 60	N°II-CF1466	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-CF1466
présenté par
M. Dufau, M. Echaniz, Mme Allemand, Mme Battistel, M. Bouloux, Mme Capdevielle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, Mme Diop, M. Eskenazi, M. Fégné, M. Emmanuel Grégoire, Mme Jourdan, M. Pena, M. Potier, M. Proença, Mme Rossi, M. Saulignac et M. Simion
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 60, insérer l’article suivant:
Mission « Gestion des finances publiques »
Avant le 30 septembre 2025, le Gouvernement remet au Parlementun rapport sur les opérations de contrôle fiscal en matière de taxed’habitation sur les résidences secondaires et ses majorations,régies par les articles 1407, 1407 bis et 1407 ter du codegénéral des impôts, ainsi qu’en matière de taxe sur laplus-value régie par l’article 150 U du code général desimpôts.
Le rapport expose notamment le nombre de contrôles sur place etsur pièces réalisés, les emplois d’agents alloués pour la miseen œuvre du contrôle fiscal en la matière, ainsi que, le caséchéant, le nombre de cas de transmissions par l’autorité fiscaleà l’autorité judiciaire aux fins de poursuites pénales enapplication du code de procédure pénale et du livre desprocédures fiscales.
Le rapport étudie les modalités de renforcement de ces contrôleset les moyens de détection pour les communes et intercommunalités.Il évalue les conséquences budgétaires de chacune des mesuresproposées.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à demander un rapport au Gouvernement pourfaire état des actions mises en place pour lutter contre le fléauqu’est devenu la fraude à la résidence principale, et étudier lespossibilités de renforcement des contrôles par la DGFiP et par lescommunes et intercommunalités. Cette fraude est largement pratiquéepar des propriétaires souhaitant échapper à des contributionsobligatoires liées au statut de leur résidence, telles que la taxesur les plus-values immobilières, la taxe d’habitation, et lasurtaxe sur la THRS permise dans les communes en zone tendue. Lesremontées de terrain indiquent que le phénomène est massif etinsuffisamment contrôlé.
A l’heure où les collectivités locales voient leurs dotationsdiminuer, le manque à gagner engendré par ces fraudes estconsidérable. Pour référence, la majoration de la taxe d’habitationsur les résidences secondaires rapporte 1,8 millions d’euros par anà une commune comme Biarritz, et la THRS représente une partsignificative des recettes de certaines communes (14,6% desrecettes à Menton, 15,8% à Biarritz) et métropoles (2,4% à Lyon,2,7% à Bordeaux) selon l’OFGPL.
Ainsi, il est urgent d’identifier les failles dans la politique decontrôle et de proposer des solutions, dans un double objectif dejustice fiscale et d’augmentation des recettes pour lescollectivités locales.