ART. 42	N°II-CF1470	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF1470
présenté par
Mme Hignet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	10 000 000	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	10 000 000	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NFP a pour objet de renforcer lefinancement des associations et des refuges pour animaux.
En effet, nous connaissons un contexte d’accroissementsignificatif des abandons lié à l’urgence sociale et l’année 2022 ad’ailleurs marqué un record en matière d’abandon d’animaux decompagnie avec 11% d’abandons en plus par rapport à 2021.
En 2020, la France comptait plus de 77 millions d’animaux decompagnie. Ils étaient 26 millions en 1988, selon l’Institutnational de la statistique et des études économiques (Insee). Nouspouvons estimer qu’aujourd’hui en France, près d’un foyer sur deuxpossède au moins un animal de compagnie. Si cette progressionmontre l’attachement de nombreux Français au fait de partager leurvie avec un ou plusieurs animaux de compagnie, ces animaux peuventêtre sujets à des mauvais traitements allant de la malnutrition auxabandons et à l’euthanasie.
Les chiffres montrent que l’abandon des animaux de compagnie estnotamment lié à la crise du pouvoir d’achat. Compte tenu de lanon-indexation des salaires et des minimas sociaux sur l’inflation,et alors que l’inflation touche brutalement les produits depremière nécessité comme l’alimentation et l’énergie, de nombreuxfoyers seront conduits à faire des économies sur les dépensesqu’ils peuvent considérer comme non vitales.
Dans celles-ci figurent les dépenses de nourriture, de litièreet de soins vétérinaires de leurs animaux de compagnie. Cette «variable d’ajustement » aux conséquences choquantes estmalheureusement une réalité comme le démontre l’accroissementsignificatif des abandons d’animaux ces derniers mois. Dans detelles circonstances, le travail des associations de protectionanimale et des refuges s’intensifiant sans cesse, il est nécessaired’intervenir rapidement à la hauteur de la situation.
En raison des contraintes de recevabilité financière au titre del’article 40 de la Constitution de la Vè République, le présentamendement procède au mouvement de crédits suivant :
- Il abonde de 10 millions d’euros en autorisations d’engagement eten crédits de paiement 02 – Lutte contre les maladies animales,protection et bien-être animal du programme 206 Sécurité et qualitésanitaires de l’alimentation
- Il minore de 10 millions d’euros en autorisations d’engagement eten crédits de paiement l’action 01 Allègements de cotisations etcontributions sociales du programme 381 : Allègements du coût dutravail en agriculture TODE-AG. Si nous dénonçons la logique et leseffets du dispositif TODE-AG que nous souhaitons remettre en cause,nous ne souhaitons pas pour autant grever les comptes de l’UNEDICet de la MSA et nous demandons donc au gouvernement à la fois delever le gage et de remettre en cause le dispositif TODE-AG.