ART. 42	N°II-CF1471	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1471
présenté par
Mme Belluco, M. Biteau et Mme Pochon
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	11 000 000	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	11 000 000	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
TOTAUX	11 000 000	11 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est de mobiliser des fonds pouramplifier l’expérimentation de l’abattage à la ferme.
Ce type d’abattage présente de nombreux avantages :
- réduction de la souffrance des animaux, qui n’ont pas àvoyager vivants sur de longs trajets ;
- réduction de la pollution associée à ces déplacements ;
- meilleur contrôle, par les éleveurs, du respect des animauxlors de leur mise à mort, et du devenir de leur carcasse.
Cette vertueuse méthode d’abattage, nécessaire au développementde filières locales, peine à voir le jour sans financement public.La faillite du Bœuf éthique en est malheureusement l’une despreuves. Pour structurer la filière, il est nécessaire dedévelopper des laboratoires de transformations mobiles et desvéhicules spécifiques, de former des professionnels et des éleveurs... Le gouvernement, qui a annoncé l’été dernier un plan pour lesabattages, doit mener une politique volontariste en la matière.
Plusieurs techniques d’abattage à la ferme existent, etnotamment :
- les caissons d’abattage. L’animal est mis à mort dans lecaisson, mais ce dernier est rattaché à l’abattoir. Le caisson doitaprès la mise à mort se rendre pour le reste du travail sur lacarcasse dans un abattoir. Il s’agit de la solution largementdéveloppée en Suisse. L’avantage est le coût modique du caisson,compris 5 à 10 000€. En Suisse, le coût de la viande a étérenchérit, mais d’à peine 3 francs le kilo. Le modèle économique yest stabilisé.
- l’abattage mobile : il s’agit de construire un véhiculeavec toutes les caractéristiques d’un abattoir, se déplaçant deferme en ferme, pour mettre à mort les animaux. Le coût del’abattoir était plus important, pouvant atteindre 2 à 3 millionsd’euros.
Par le biais de cet amendement, il est proposé de financer, enordre de grandeur, un caisson par département, et 4 nouveauxabattoirs mobiles, ce qui conduit à une enveloppe totale de 11millions d’euros.
Pour assurer la recevabilité de l’amendement, au sein de lamission “Écologie, développement et mobilité durable”, le présentamendement abonde l’action “06 – Mise en œuvre de la politique desécurité et de qualité sanitaires de l’alimentation” à hauteur de11 millions d’euros au sein du programme 206 “sécurité et qualitésanitaire de l’alimentation” ; à l’inverse, est minorée à dueconcurrence l’action “21 – Adaptation des filières à l’évolutiondes marchés” du programme “149 - Compétitivité et durabilité del’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt”.