ART. 42	N°II-CF1474	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CF1474
présenté par
M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	0	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	75 000 000	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	75 000 000	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	75 000 000	75 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, proposé par leConseil national des Barreaux (CNB), vise à revaloriser le montantde l’unité de valeur (UV) de l’aide juridictionnelle à 42 euros,afin de renforcer l’accès à la justice pour tous.
 
La Justice se doit d’être accessible à tous, et les avocats jouentun rôle déterminant pour garantir cet accès. Pour cela, l’aidejuridictionnelle permet aux personnes les plus démunies de fairevaloir leurs droits et d’être défendues de manière adéquate.Toutefois, en raison de son financement actuel, cette aide risquede devenir insoutenable pour les avocats.
 
En effet, le montant de l’UV, fixé à 36 euros depuis le 1er janvier2022, reste largement insuffisant. En comparaison, le coût horairemoyen de fonctionnement d’un avocat est estimé à 115 euros, selonle Syndicat des Avocats de France. Afin de garantir que la prise encharge des dossiers d’aide juridictionnelle ne génère pas despertes structurelles pour les avocats, c’est un ajustement à 60euros qui serait nécessaire. Cette proposition de revalorisation à42 euros est donc un modeste pas, mais un pas indispensable.
 
Des rapports parlementaires, notamment le rapport Moutchou-Gosselinde 2019, ainsi que des missions ad hoc, comme la mission Perben de2020, ont tous deux mis en lumière la faiblesse du financement del’aide juridictionnelle en France, la plaçant en deçà de la moyenneeuropéenne. En effet, la contribution versée aux avocats estd’autant plus faible que, d’après les chiffres de la Commissioneuropéenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ), la France sesitue en tête du nombre des affaires prises en charge dans le cadrede l’aide juridictionnelle.
 
Alors que l’inflation augmente toujours et que la question de laprécarisation des avocats se pose de plus en plus, cet amendementvise à renforcer à hauteur de 75 millions d’euros les moyens dédiésau programme 101- Accès au droit et à la justice etparticulièrement son action 01 – aide juridictionnelle, afin depermettre la revalorisation du montant de l’unité de valeur (UV) del’aide juridictionnelle à 42 euros.
 
Compte tenu des règles contraignantes de l’article 40 de laConstitution, la même somme sera prélevée sur le programme 310 –Conduite et pilotage de la politique de la justice et son action 09– Action informatique ministérielle. Nous appelons donc leGouvernement à lever le gage.