ART. 42	N°II-CF1478	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1478
présenté par
Mme Pochon, M. Biteau, Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
------------
ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	300 000 000	
Nouvelle ligne de programme(ligne nouvelle)	300 000 000	0	
TOTAUX	300 000 000	300 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à abonder un fonds visant à soutenirdans l’urgence les filières bio en situation de crise. Après denombreuses années de croissance à deux chiffres de la production etde la consommation, le marché bio traverse depuis deux ans et demiune crise marquée par de très forts déséquilibres entre l’offre etla demande.
Face à cette sévère baisse de la consommation, égalementaffectée par une inflation marquée sur les produits bio du fait desmarges opérées, dans un mouvement de hausse de la production, lesopérateurs des filières bio (agriculteurs, groupements deproducteurs, transformateurs, distributeurs) doivent piloter etplanifier une décroissance sévère, non-anticipée, menant à desdéconversions, des licenciements.. : c’est tout simplementdramatique pour la filière, et pour beaucoup, cette crise marque lafin du bio et le retour aux intrants.
Cette inversion du marché survient alors que les entreprises ontmassivement investi depuis 5 ans, notamment dans leurs outils deproduction, pour répondre à la hausse continue de la demande deproduits bio (2010-2020).
Sans une réorientation des crédits publics alloués, sans unsoutien public fort et une stratégie nationale pour l’agricultureet l’alimentation biologique, la France ne pourra pas atteindre sesobjectifs de développement de la bio alors même que la Cour desComptes observe dans son rapport de juillet 2022 que ledéveloppement de l’agriculture biologique est « le meilleur moyende réussir la transition agro-environnementale et d’entraîner lesexploitations agricoles dites conventionnelles vers des pratiquesplus respectueuses de l’environnement. ».
Si la relance de la consommation de produits bio (communication,développement des marchés et notamment de la restauration,verdissement de l’aide alimentaire…) est un levier indispensablepour accompagner la transition agricole et alimentaire française àlong terme, ceci doit s’accompagner de mesures de soutien d’urgenceet structurelles pour pallier au déséquilibre offre/demandeexistant et à venir et enrayer le mouvement de déconversion desfermes et de fermeture d’ateliers et d’entreprises qui est encours. 
L’aide d’urgence proposée dans cet amendement se base surl’estimation des pertes économiques subies par les agriculteursbiologiques en 2023, à hauteur de 300 millions d’euros. 
Le présent amendement abonde un fonds de soutien d’urgence à lafilière biologique, en créant une nouvelle ligne du programme n°149”Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt” de 300 000 000 d’euros et en minorant de 423 000000 d’euros l’action 01 “Allègements de cotisations etcontributions sociales” du programme 381 “Allègements du coût dutravail en agriculture TODE-AG”. Il convient de noter que cetteproposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afinde respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale.