ART. 45	N°II-CF1479	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1479
présenté par
Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 45
ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE
Mission « Sécurités »
Après l’alinéa 1475, insérerl’alinéa suivant :
« Nombre de jours de formationcontinue suivis par les personnels de la gendarmerie et de lapolice nationale »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à proposer unindicateur permettant d’évaluer le nombre de jours de formationcontinue suivis par le personnel de police et de gendarmerie, quiserait rattaché à la mission « Sécurités ».
La formation continue, tant dans lagendarmerie que dans la police nationale, permet de faire faceà des évolutions des conditions opérationnelles des forces desécurité intérieures ainsi que des missions nouvellesqui peuvent leur être assignées. Il est également nécessaireque des formations, telles que la mise à niveau réglementairepar exemple, soient données et suivies par les différentsstagiaires.
Dans ce PLF pour 2025, l’objectifd’augmenter le temps de formation continue de 50%, qui figuraitclairement dans le rapport annexé à la LOPMI est introuvable. Celasoulève de graves questions, en premier lieu car, dans le cadre dela formation continue, douze heures sont sensées être prévues pourla formation aux techniques de sécurité en intervention (TSI)conformément à l’arrêté du 27 juillet 2015. Parmi elles, troisséances de tirs par an doivent être suivies, séances qui permettentégalement de rappeler certaines règles de sécurité relatives àl’usage de l’arme. Cet objectif de trois séances n’est déjà pasrempli en pratique aujourd’hui, ce qui est incompréhensible.
D’ailleurs, le bleu budgétaire dela mission entretient le plus grand flou quant à la question dufinancement des formations, notamment pour la police nationale. Lasous-action 06.01 du programme 176, précédemment consacrée à laquestion de la formation, est désormais dénommée “Fonctionnementcourant des services”. Si elle connait une hausse, il est difficilede savoir ce qui relève d’une hausse de crédits réelle pour laformation des agents. Celle-ci devient une donnée dilluée, cartraitée parmi plusieurs autres (recrutement, mais aussi dépensesannexes). Ce manque de lisibilité pose d’autant plus question quele PLF pour 2024 était marqué par une forte baisse des créditsconsacrés aux formation, que notre groupe avait dénoncé.
Il est d’autant plus essentield’éclairer le nombre de jours de formation continue suivis par cesagents que cette question est intimement liée à celle desprogrammes de formation réellement développés derrière cetteappelation. En effet, il est plus que temps de sortir desformations presque exclusivement orientées vers les nouvellestechniques d’enquête (comme l’usage des drones et de collecte dedonnées) pour aller vers des formations au maintien de l’ordre et àla lutte contre les VSS. Pourtant, l’indicateur 2.7 rattaché auprogramme Police nationale aborde la question du nombre d’heures deformation continue individuelle ou collective par actif uniquementsous l’angle restrictif de l’”effort de la lutte contre ladélinquance”. D’ailleurs ce nombre d’heures n’est pas indiqué pourla cible 2025 (simple mention “stable”).
Il est nécessaire de mettre enplace un tel indicateur afin de connaître ce taux. Le système deformation initiale de la police et de la gendarmerie nationalesouffre d’un sous-dimensionnement chronique.La formation continuene doit pas être une variable d’ajustement del’activité opérationnelle des policiers et des gendarmes. Celadoit être prioritaire, et les agents de police et degendarmerie doivent satisfaire à cette obligation tellequ’elle est définit dans plusieurs arrêtés.
L’indicateur que nous proposons decréer permettra de s’assurer de la bonne application des objectifsprévus par la LOPMI et du respect de ces obligations légales, et deconnaître le nombre de formations dispensées et le nombre d’agentsayant reçu une formation.