ART. 42	N°II-CF1482	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF1482
présenté par
Mme Ozenne, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	150 000 000	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	150 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
TOTAUX	150 000 000	150 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à massifier le déploiement des paiementspour services environnementaux (PSE) sur les aires d’alimentationet de captage. 
Les pratiques agricoles industrielles fortement consommatricesd’intrants chimiques sont les principales responsables de lapollution des eaux et notamment de l’eau potable. Ainsi, en 2021environ 12 millions de personnes ont consommé de l’eau polluée auxpesticides c’est-à-dire de l’eau concernée par des dépassements deseuils de qualité pour les pesticides et leurs métabolites. Déjàalarmants, ces chiffres sont largement sous-estimés puisque selonl’ONG Générations futures, 71% des métabolites de pesticides àrisque pour l’eau potable ne font l’objet d’aucun suivi dans leseaux souterraines.
En plus de conséquences sur la santé et l’environnement, cettepollution est extrêmement coûteuse pour la société en raisonnotamment des actions de dépollution de l’eau et de traitement desmaladies. Ainsi, selon les agences de l’eau : 1€ investi dans laprévention permet d’économiser 10€ en traitement dedépollution. 
Pour la santé, la nature et l’économie, il est donc urgent dechanger de paradigme. Nous devons passer d’une logique curative àune logique préventive en éliminant les pesticides à la source carles solutions existent telles que l’agriculturebiologique. 
Toutefois, ce n’est pas aux agriculteurs seuls de supporter le coûtde la transition alors qu’elle bénéficie à la société touteentière. Ces derniers doivent être rémunérés pour leurs actions enfaveur de la protection de l’environnement. Ici encore les outilsexistent, fonctionnent et sont éprouvés.  Depuis 2019, lesagences de l’eau ont expérimenté plusieurs types de paiements pourservices environnementaux via des appels à projets visant àaméliorer la couverture des sols, préserver les prairies ou encoreles captages. 
L’intérêt de ces derniers types de PSE est particulièrementstratégique pour préserver la ressource en eau. En effet, àl’échelle par exemple du bassin Artois-Picardie, les aires decaptage ne représentent que 3% de la SAU du bassin mais fournissentl’alimentation en eau potable de 4 millions d’habitants. 
Le soutien public en faveur des PSE déployés par les agences del’eau a été affirmé dès 2018 avec le financement à hauteur de 150millions d’une expérimentation sur la période 2019-2021. Celle-ci aété prolongée dans le cadre du plan eau de 2023 qui consacre unfinancement des PSE de 30M€/an à partir de 2024 et jusqu’à la finde la programmation PAC. 
L’urgence quant à la protection de la ressource en eau appelle àaccélérer le rythme de  déploiement des PSE sur les aires decaptage. 
C’est pourquoi cet amendement propose d’augmenter le budgetalloué aux PSE gérés par les agences de l’eau à hauteur de150 millions d’euros par an. 
Pour ce faire, il abonde de 150 millions d’euros le programme 113”Paysage, eau et biodiversité” via la création d’une nouvelleaction “Fonds de paiements pour services environnementaux”. Il estproposé de prélever ces 150 millions d’euros à l’action 18 “Soutienhydrogène” du programme 345 “Service public de l’énergie” 
Ceci doit s’accompagner d’une réforme du plafond de dépense desagences de l’eau pour qu’elles puissent pleinement exercer leursmissions.