APRÈS ART. 60	N°II-CF1484	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF1484
présenté par
Mme Ozenne, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 60, insérer l’article suivant:
Mission « Économie »
Chaque année, en annexe au projetde loi de finances, le Gouvernement remet au Parlement un rapportsur la politique de l’économie sociale et solidaire. Celui-ciprésente et rassemble l’ensemble des moyens dédiés à la politiquede l’économie sociale, solidaire et responsable de l’État et descollectivités territoriales.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’Économie sociale et solidaire(ESS) représente 2,6 millions d’emplois, correspondant à 14 %de l’emploi privé. L’ESS porte une vision de l’économie vertueuse,sobre et plus respectueuse des personnes. Ainsi, en menant desactions de solidarité, d’éducation populaire et culturelle, et enfaveur de la transition écologique, les organisations de l’ESScontribuent directement à améliorer la vie quotidienne desFrançais.es d’aujourd’hui et de demain. 
Pourtant, les moyens dédiés par l’État au développement transversalde l’ESS dans le programme 305 du budget de l’État ne sont pas à lahauteur, notamment au regard des bénéfices que l’ESS engendre pourl’intégralité de la société.  Ce manque de soutien grève lespotentialités de développement de ce mode d’entreprendre. 
De plus, contrairement à l’économieconventionnelle, l’ESS n’a pas bénéficié ces dernières années d’unepolitique publique ambitieuse dédiée au développement de sesentreprises et organisations.
Ainsi, les organisations de l’ESS alertent sur leur manque devisibilité quant aux soutiens publics qui sont globalement allouésà leurs activités et appellent à renforcer la transparence et lalisibilité de ces derniers. Ce manque de visibilité estpréjudiciable au déploiement d’une véritable stratégie dedéveloppement de l’ESS. 
C’est pourquoi, cet amendement propose que le Gouvernement remetteau Parlement un rapport annuel annexé au projet de loi de financerecensant et comptabilisant l’ensemble des moyens financiersalloués à la politique de l’économie sociale et solidaire, del’État et des collectivités territoriales. 
Cet amendement a été travaillé avec ESS France.