ART. 42	N°II-CF1486	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1486
présenté par
M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	0	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	30 000 000	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	30 000 000	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	30 000 000	30 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer le budget alloué à la Protectionjudiciaire de la jeunesse (PJJ). Actuellement en crise, la PJJ doitfaire face à des défis croissants, et les moyens alloués sontlargement insuffisants. En 2025, seuls 40 équivalents temps plein(ETPT) supplémentaires sont prévus, portant les effectifs de 9 515à 9 555, une hausse qui ne correspond pas aux besoins urgents d’unsecteur à bout de souffle.
Cet ajustement budgétaire est insuffisant au regard des enjeuxactuels. La saturation des établissements et services, ainsi que lasurcharge de travail des éducateurs, psychologues, assistantssociaux et personnels administratifs, entravent la qualité del’accompagnement des jeunes en difficulté, qu’il s’agisse demineurs délinquants ou en danger. Les mouvements de grève de l’étéet de la rentrée 2024, initiés suite aux annonces denon-renouvellement de 500 contrats de ces professionnels au 31 août2024, ont justement souligné l’épuisement des professionnels ausein d’une institution fonctionnant déjà ensous-effectif. 
Face à l’urgence, il est indispensable d’augmenter les moyensalloués à la PJJ pour offrir une prise en charge globale,pluridisciplinaire et coordonnée aux jeunes et à leurs familles. Cerenforcement doit permettre de recruter des personnels spécialiséssupplémentaires, afin d’améliorer les conditions d’accueil au seindes établissements et proposer des dispositifs éducatifs etthérapeutiques adaptés pour répondre aux besoins spécifiques desmineurs.
La mission de la PJJ doit recevoir des moyens à la hauteur desattentes. En soutenant ces professionnels, cet amendement vise àrenforcer les services de la PJJ pour qu’ils puissent répondre auxdemandes croissantes. Cela permettra non seulement de garantir unaccompagnement éducatif, social et psychologique de qualité auxjeunes concernés, mais aussi d’assurer une réinsertion durable etd’éviter la récidive.
Cet amendement vise donc à renforcer à hauteur de 30 millionsd’euros les moyens dédiées au programme 182 – Protection judiciairede la jeunesse et particulièrement son action 03 – Soutien afin depermettre la création de 500 ETPT supplémentaire. 
Compte tenu des règles contraignantes de l’article 40 de laConstitution, la même somme sera prélevée sur le programme 310 –Conduite et pilotage de la politique de la justice et son action 09– Action informatique ministérielle. Nous appelons donc leGouvernement à lever le gage.