ART. 42	N°II-CF1487	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-CF1487
présenté par
Mme Manon Meunier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	10 000 000	
Consolidation des expérimentations de caisses localesd’alimentation(ligne nouvelle)	10 000 000	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaitedévelopper les soutiens aux expérimentations en cours et à venir decaisses locales de sécurité sociale de l’alimentation.
La pauvreté en général et la précarité alimentaire enparticulier atteignent des niveaux inédits. Selon le baromètre dela pauvreté 2024 du Secours populaire, 2 Français sur 5 (40%)disent désormais avoir connu une situation de pauvreté au moins àun moment de leur vie. Jamais ce niveau n’a été aussi élevé depuisle pic enregistré en 2013. Selon la même étude, du fait de labaisse de son pouvoir d’achat ces dernières années, un Français surtrois (32 %) est contraint « parfois ou régulièrement » de ne pasfaire trois repas par jour.
Au total 37% des français se déclarent en situation de précaritéalimentaire, en milieu rural 55% des personnes interrogéesaffirment avoir déjà renoncé à acheter des produits alimentairesfaute de moyens. D’après plusieurs études, les femmes représententenviron sept bénéficiaires sur dix de l’aide alimentaire, larésolution de cette problématique est donc également une mesureféministe.
L’article 25-1 de la Déclaration universelle des droits del’Homme de 1948 consacre le droit à l’alimentation comme un droitfondamental « toute personne a droit à un niveau de vie suffisantpour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille ». Afind’assurer l’effectivité de ce droit la logique de l’aidealimentaire ne peut et ne doit pas être la seule réponse apportée,d’autant plus que d’après une étude du Centre de recherche pourl’étude et l’observation des conditions de vie, une personne surdeux seulement en situation de précarité alimentaire a recours auxaides. Surtout l’aide alimentaire place les personnes qui enbénéficient dans une position de dépendance.
De l’autre côté de la chaîne alimentaire, l’équation pour lesagriculteurs est également insoluble. Il est pour beaucoup d’entreeux impossible de s’en sortir économiquement, tout en produisantune alimentation qui réponde aux exigences de prix bas et dequalité sociale et environnementale de production.
Il est donc urgent de renouer politique alimentaire etpolitiques agricoles, de réinjecter de la démocratie dans lesystème alimentaire, et de redonner aux citoyens et auxagriculteurs le pouvoir de décider du système de production qu’ilssouhaitent bâtir.
C’est pour répondre à ces enjeux que des organisationsagricoles, des associations de consommateurs, des collectivitéslocales et des citoyen.nes ont bâtie ces dernières années le projetd’une sécurité sociale de l’alimentation qui reposant, à l’instarde la sécurité sociale de la santé, sur des principesd’universalité, de démocratie dans le conventionnement des produitset des entreprises, et basé sur la cotisation.
Ces dernières années, des expérimentations locales ont émergé etcontinuent d’essaimer à Montpellier, Paris, Toulouse, Dieulefit, enGironde etc., impliquant des citoyens, des collectivités et desassociations.
Cet amendement vise à mettre en place les financementsnécessaires à l’épanouissement de ces expérimentations et à leurréussite afin que ces dernières puissent utilement nourrir untravail prospectif d’élaboration d’une sécurité sociale del’alimentation à l’échelle nationale.
Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant :
- Il abonde de 10 millions d’euros en autorisations d’engagement eten crédits de paiement un nouveau programme “Consolidation desexpérimentations de caisses locales d’alimentation”.
- Il minore de 10 millions d’euros en autorisations d’engagementet en crédits de paiement l’action 01 “Allègements de cotisationset contributions sociales” du programme 381 “Allègements du coût dutravail en agriculture (TODE-AG)”.
Si nous dénonçons la logique et les effets du dispositif TODE-AGque nous souhaitons remettre en cause, nous ne souhaitons pas pourautant grever les comptes de l’UNEDIC et de la MSA et nousdemandons donc au Gouvernement à la fois de lever le gage et deremettre en cause le dispositif TODE-AG.