ART. 42	N°II-CF1491	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF1491
présenté par
M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	55 000 000	0	
Administration pénitentiaire	0	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	55 000 000	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	55 000 000	55 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise à étendre le plan de requalificationdu personnel administratif faisant fonction de greffiers  àl’ensemble des agents. Pour les métiers du greffe et ducommandement, le plafond demandé pour 2025 en ETPT est fixé à 11500, hors seuls 700 agents sont concernés par le plan derequalification.
Les greffiers sont pourtant essentiels au bonfonctionnement de notre système judiciaire. Depuis plusieursannées, ils dénoncent un profond mal-être et souhaitent voirleur situation professionnelle évoluer. 
 
La situation économique des greffiers est en effet devenuepréoccupante. Les syndicats ont, à de multiples reprises, alertésur la précarité grandissante de cette profession, appelant à unerevalorisation urgente pour éviter que cette situation n’entraînedes difficultés de recrutement et ne dégrade encore davantage lesconditions de travail des greffiers en poste.
À titre d’exemple, un greffier prenant sa retraite à tauxplein ne percevra que 1600€ au maximum, une somme indigne dutravail qu’ils accomplissent quotidiennement. 
 
C’est également une requalification symbolique qui doit êtreopérée. Les récentes périodes de grève ont démontré à quel point ilétait difficile de remplacer les greffiers et combien leur absencepouvait paralyser les tribunaux. Leur expertise et leurconnaissance approfondie des procédures judiciaires ne peuvent êtrecompensées. Il est alors nécessaire d’entendre leur colère etd’y répondre en valorisant ces métiers afin de préserver lebon fonctionnement de la Justice. 
 
Cet amendement vise donc à renforcer à hauteur de55 millions d’euros les moyens dédiées au programme166 – Justice judiciaire et particulièrement son action05 – Enregistrement des décisions judiciaires. Compte tenu desrègles contraignantes de l’article 40 de la Constitution, la mêmesomme sera prélevée sur le programme 310 – Conduite et pilotagede la politique de la justice et son action 09 – Actioninformatique ministérielle. Nous appelons donc le Gouvernement àlever le gage.