ART. 45	N°II-CF1492	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1492
présenté par
M. Fournier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, Mme Ozenne, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, M. Raux, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 45
ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE
Mission « Investir pour la France de 2030 »
Après l’alinéa 973, insérerles deux alinéas suivants :
« Donner une place centrale àl’objectif de sobriété dans la politique industrielle
« Part des crédits annuelsaffectés à des projets favorisant la sobriété par rapport auxcrédits de la mission ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à donner unnouvel objectif à la mission investir pour la France de 2030 enl’assortissant d’un indicateur de performance.
En réalité, la volonté seraitd’ériger la sobriété soit comme un objectif stratégique du planFrance 2030 ou à tout le moins en faire un levier transversal. Cesobjectifs n’apparaissant pas comme tels dans le PLF, le choix a étéfait d’agir sur les objectifs et les indicateurs de performance dela mission.
En l’état actuel de ce plan, lasobriété n’est pas abordée comme un horizon, un objectif àatteindre en soi pour « France 2030 », ni même comme uneorientation qui doit inspirer et guider les innovations soutenues.La sobriété des modes de vie et de production doit pourtant fairepartie intégrante des réflexions sur l’industrialisation de nosterritoires afin d’assurer la soutenabilité des ressources (laterre, l’eau, les métaux…) essentielles à la survie des écosystèmeset à la vie économique dont ils sont le support. L’adéquation de laproduction industrielle avec le respect des limites planétairess’en trouve reléguée au second plan dans l’architecture globale duplan.
L’enjeu de la sobriété dans lesusages demeure un impensé des stratégies françaises et européennesvisant à sécuriser l’accès de son industrie aux métaux critiques.La nécessaire modération dans nos consommations de métaux n’est pasdéclinée comme un objectif à part entière de la politique mise enplace à date.
Les modes de production et deconsommation doivent être entièrement repensés pour donner uneplace centrale à cette logique des limites planétaires dans leprocessus de développement industriel (implantation, construction,production, flux de marchandises).
L’absence de prise en compte despolitiques de sobriété dans les stratégies déployées autour de laquestion des métaux critiques paraît d’autant plus surprenante quele 3ème volet du sixième rapport du GIEC (Grouped’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat) publié enavril 2022 place pourtant ce sujet au cœur de la lutte contrele changement climatique. Ce rapport définit les politiques desobriété comme un « ensemble de mesures et de pratiquesquotidiennes qui évitent une demande en énergie, en matièrespremières, en terres et en eau, tout en assurant le bien-être detous dans le respect des limites planétaires ».
Cette même observation peut êtreadressée de façon générale au plan « France 2030 », quine fait apparaître les politiques de sobriété ni dans les 10objectifs stratégiques dont il s’est doté, ni même dans les 7leviers qui en sont les conditions de leur réalisation. Du point devue de votre rapporteur, cette question fondamentale aurait dûoccuper une place centrale dans la France de 2030 que lespolitiques publiques cherchent à dessiner.
La sobriété des modes de vie etdans la production devient fondamentale. Consommer moins maismieux, en arbitrant entre les besoins sociaux et les limitesplanétaires.
L’intégration de l’approche par lasobriété dans les stratégies publiques offre la possibilité demaîtriser plus facilement la demande en métaux. Cela atténued’autant les difficultés à atteindre les objectifs ambitieux fixésau niveau européen.
Cette approche pourrait êtrerenforcée par un effort particulier porté sur l’écoconception, afinde faciliter les premières étapes du recyclage, notamment ledémantèlement et le prétraitement mécanique et physique. Votrerapporteur appelle également à des mesures de lutte contre lespratiques d’obsolescence programmée, dans la mesure oùl’allongement de la durée de vie des équipements consommateurs demétaux pourrait également contribuer à faire baisser la demande demétaux critiques.