ART. 42	N°II-CF1493	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF1493
présenté par
M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	150 000 000	0	
Administration pénitentiaire	0	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	150 000 000	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	150 000 000	150 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La situation de l’institution judiciaire en France estaujourd’hui plus que préoccupante. Le comité des États généraux dela justice alertait déjà sur “l’état de délabrement avancé danslequel l’institution judiciaire se trouve”. Cette dégradation semanifeste notamment par des délais de traitement des affairesindécents, une charge de travail intenable pour les magistrats, etune perte de sens progressive du travail judiciaire, affectant nonseulement les personnels mais également les justiciables. Le décèsen pleine audience de comparution immédiate de la magistrate MarieTruchet est devenu en 2022 le symbole de ce délabrement.
 
La loi de programmation de la justice 2023-2027 prévoyait certesl’intégration de 1 500 nouveaux magistrats au cours des cinqprochaines années, mais cette augmentation restait très en-deçà desbesoins réels du terrain. En effet, les syndicats et lesorganisations professionnelles estiment qu’il serait nécessaire demultiplier par deux, voire par trois, les effectifs actuels pourabsorber les 2 millions d’affaires civiles et 1,9 milliond’affaires pénales traitées chaque année par les magistrats enjuridiction (chiffres de 2021).
 
Les conclusions du rapport du 5 octobre 2024 de la Commissioneuropéenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) corroborent ceconstat alarmant : la France dispose de seulement 11,3 magistratspour 100 000 habitants, contre une médiane de 17,8 pour les pays duConseil de l’Europe, et bien loin des 24,7 magistrats pour 100 000habitants observés en Allemagne. À l’heure actuelle, la Francecompte environ 9 000 magistrats, mais pour un fonctionnementoptimal et fluide de la justice, ce chiffre devrait être porté à aumoins 18 000 (CEPEJ).
 
Le budget qui nous est présenté ne s’inscrit pas dans latrajectoire déjà insuffisante dessinée par la loi de programmationde 2023. En effet, l’équilibre budgétaire prévu pour 2025 prévoitune augmentation modeste de seulement 125 équivalents temps plein(ETP) pour les magistrats de l’ordre judiciaire, bien loin de cequ’il faudrait pour une véritable amélioration de la justice enFrance.
 
En l’état, les magistrats, déjà épuisés, continueront de faire faceà une surcharge de travail. D’ailleurs, l’indicateur 1.4 duprogramme Justice judiciaire témoigne de la volonté d’augmentersuccessivement le nombre d’affaires traitées par magistrat.
 
Afin de répondre à la situation de maltraitance institutionnelledes personnels judiciaires et des justiciables, il est crucial derenforcer les effectifs dès à présent. C’est pourquoi cetamendement vise à accroître substantiellement les crédits alloués àces recrutements afin de garantir que les juridictions puissentaccueillir suffisamment de magistrats pour rétablir unfonctionnement normal et efficace de la justice, digne d’un État dedroit.
 
Nous estimons que le recrutement des seuls 125 nouveaux magistratsest largement insuffisant et qu’il faudrait près de 1000 magistratssupplémentaires pour l’année 2025 ce qui correspond à uneaugmentation de 150 millions d’euros en AE et en CP.
 
Par cet amendement, nous suggérons d’allouer cette somme auprogramme 166 « Justice judiciaire » à répartir sur les actions 01« Traitement et jugement des contentieux civils » et 02 « Conduitede la politique pénale et jugement des affaires pénales ».
 
Compte tenu des règles contraignantes de l’article 40 de laConstitution, la même somme sera prélevée sur le programme 310 –Conduite et pilotage de la politique de la justice et son action 09– Action informatique ministérielle. Nous appelons donc leGouvernement à lever le gage.