ART. 64	N°II-CF1497	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CF1497
présenté par
Mme Gérard, M. Henriet, M. Jolivet et M. Plassard
------------
ARTICLE 64
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
I. – Après la premièreoccurrence du mot : « article », rédiger ainsi lafin de l’alinéa 21 :
« sont restituées auxcollectivités territoriales assujetties au prélèvement mentionné auI du présent article, au prorata de leur participation initiale,dès lors qu’elles satisfont à l’un des critères suivants :
II. – Aprèsl’alinéa 21, insérer les cinq alinéas suivants :
« 1° L’évolution de leursdépenses réelles de fonctionnement entre 2024 et 2025 estinférieure à l’objectif visé au III de l’article 17 de la loin° 2023‑1195 du 18 décembre 2023 de programmation des financespubliques pour les années 2023 à 2027 ;
« 2° L’évolution de leursdépenses réelles de fonctionnement entre 2024 et 2025 estinférieure à l’évolution moyenne de leurs dépenses réelles defonctionnement constatée sur les cinq dernières années ;
« Pour l’application du1° et du 2° aux communes membres de la métropole du GrandParis, les dépenses réelles de fonctionnement sont minorées descontributions au fonds de compensation des chargesterritoriales.
« Pour les collectivitésterritoriales ou établissements publics de coopérationintercommunale ayant fait l’objet d’une création, d’une fusion,d’une extension ou de toute autre modification de périmètre, lescomparaisons sont effectuées sur le périmètre ou la structure envigueur au 1er janvier 2025. »
Un décret précise les modalitésd’application du présent VIII, notamment la prise en compte deseffets démographiques, après consultation des associationsd’élus. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise àmodifier l’utilisation des sommes affectées au fonds de réserve misen place par l’article 64. 
Il est proposé que lescollectivités assujetties au prélèvement prévu parl’article 64 puissent se voir restituer une partie des sommesprélevées si elles présentent une trajectoire maitrisée de leursdépenses réelles de fonctionnement
Seraient concernées lescollectivités dont l’évolution des dépenses réelles defonctionnement entre 2024 et 2025 sont inférieures à l’objectiffixé par la loi de programmation des finances publiques pourl’année 2023 à 2027 ou à la moyenne des cinq dernières annéesconstatée pour la collectivité. Un décret viendrait préciser ledispositif afin de corriger les effets de bord éventuels.