ART. 42	N°II-CF1498	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-CF1498
présenté par
M. Oberti, rapporteur, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Économie »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	0	0	
Plan France Très haut débit	52 134 000	0	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégies économiques	0	52 134 000	
Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	52 134 000	52 134 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés dugroupe Socialistes et apparentés proposent une augmentation descrédits affectés pour pérenniser les 4000 postes de conseillersnumériques France Services.
Les conseillers numériques FranceServices jouent un rôle clé dans la lutte contre l’illectronisme etpour l’inclusion numérique, en facilitant et accompagnantl’utilisation des outils digitaux par toutes et tous. Ladématérialisation des procédures administratives complique l’accèsaux droits pour les personnes éloignées du numérique représentant30 % des Français aujourd’hui. Cet éloignement contribue àcreuser les inégalités et la fracture numérique, constituant unobstacle de taille dans des démarches pourtant essentielles (accèsaux aides, aux services publics, à des emplois dans le domaine dunumérique concernant près de huit créations d’emploi sur dix,etc.).
Le programme Société Numérique del’ANCT permet, via les conseillers numériques, d’accompagner desmillions de personnes pour permettre leur inclusion numérique voirerenforçant leurs compétences. Ce sont ainsi près de 4,5 millionsd’accompagnements qui ont été réalisés depuis 2022.
L’augmentation des recettespermettra ainsi de financer l’inclusion numérique dans le cadre dela feuille de route France Numérique Ensemble (circulaire FNE),favorisant une hausse du nombre d’usagers et de l’utilisation desréseaux et la promotion d’une utilisation responsable des outilsnumériques, en sensibilisant les usagers à des pratiques éthiquescomme la protection des données personnelles ou une utilisationplus sobre des technologies.
La baisse prévue des crédits dédiésau programme 343 « Plan France Très Haut Débit » metainsi en péril 4 000 postes de conseillers numériques. Il s’agitainsi d’augmenter les AE et CP de l’action 03 de ce programme 343 àhauteur de 52,134 millions d’euros par la minoration des mêmescrédits de l’action 01 du programme 305 « Stratégieséconomiques ».