ART. 42	N°II-CF1506	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF1506
présenté par
M. Ben Cheikh, rapporteur, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Action extérieure de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Action de la France en Europe et dans le monde	0	160 000	
Diplomatie culturelle et d’influence	0	0	
Français à l’étranger et affaires consulaires	160 000	0	
TOTAUX	160 000	160 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créditer leprogramme “affaires consulaires et Français de l’étranger” demoyens supplémentaires pour engager des tournées consulaires à larencontre des Français établis dans des localités éloignées desconsulats notamment à des but d’information sur les modalitésd’exercice de leur engagement civique.
La possibilité du vote électroniqueet le développement de l’identité numérique pour réaliser desdémarches d’état civil sont des évolutions importantes pourl’exercice de la citoyenneté des Français de l’étranger. Toutefoisde nombreux Français n’ont pas renseigné leur adresse de courrierélectronique auprès des consulats ou ne connaissent pas cesévolutions qui ont vocation à être opérationnelles au cours del’année 2025 dans la perspective des élections consulaires de 2026,élections au suffrage universel direct.
Les élus de l’Assemblée desFrançais de l’Etranger et notamment la Commission des Lois de cetteassemblée ont souligné pendant les travaux de la session d’octobre2024 toute l’importance qu’il y avait à mettre à jour les listesélectorales et les registres électroniques suffisamment en amontdes élections et informer les Français à travers des tournéesconsulaires, souvent trop peu nombreuses faute de moyens.
Cet amendement vise donc à donnerdes moyens supplémentaires au ministère de l’Europe et des Affairesétrangères pour l’année 2025 afin d’intensifier le travailpréparatoire attendu de ses agents et de favoriser la participationcivique des Français de l’étranger. 
A titre d’exemple les dépensestotales pour les élections présidentielles et législatives 2022 sesont élevées à 20 millions € en 2022 et le poste “tournéesconsulaires” avait absorbé 160 000€ de cette enveloppe. Unrenforcement des moyens s’est avéré indispensable en raison del’augmentation du nombre d’électeurs et des bureaux de vote destournées consulaires en très forte hausse. 
Ces dépenses avaient étésous-budgétisées (42 000 euros aujourd’hui) et ont souvent étépermises par des marges dégagées au sein du programme 151 qui estle plus petit budget de la mission Action extérieure de l’Etat etqui porte notamment les crédits sociaux alloués aux Français lesplus vulnérables.
Le présent amendement prélèveformellement 160 000 euros en crédits de paiement et autorisationsd’engagement dans le programme 105 « Action de la France en Europeet dans le monde » au sein de l’action n° 7 « Réseau diplomatique», afin de les allouer au programme 151 « Français à l’étranger etaffaires consulaire » au sein de l’action n° 1 « Offre d’un servicepublic de qualité aux Français à l’étranger ».
Il convient de rappeler quel’ensemble de ces programmes sont jugés comme sous-dotés par lerapporteur, c’est pourquoi il appelle le Gouvernement à lever legage.