ART. 42	N°II-CF1510	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF1510
présenté par
M. Fugit, M. Mazars, M. Brosse et M. Buchou
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	20 000 000	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	20 000 000	0	
TOTAUX	20 000 000	20 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objectif d’abonder la dotation decrédits hors-titre 2 inscrite au PLF 2025 pour l’Autorité de sûreténucléaire et de radioprotection (ASNR) de 20 millionsd’euros. 
En effet, la ressource présentée à ce stade  se situesignificativement en deçà des besoins financiers nécessaires aufonctionnement nominal de l’ASNR. Le premier budget de l’autoritédoit en effet lui permettre a minima de poursuivre l’activité del’ASN et de l’IRSN, de faire face à la charge de travailsupplémentaire résultant de la montée en puissance des travauxd’expertise, d’instruction et de contrôle liée à la volonté depoursuivre davantage l’exploitation des installations nucléaires,et de développer de nouveaux projets (EPR2, SMR…), ainsi que desoutenir les dépenses induites par la fusion. Il convient en effetde mentionner que les coûts de fusion qui s’imposent à la futureautorité afin qu’elle conduise l’important travail de convergencedes statuts et des outils, ne sont de fait pas financés dans lesarbitrages actuels.
 
Ce manque de crédits nécessaires au fonctionnement, àl’investissement et aux interventions de l’autorité s’avèrepréjudiciable pour la future autorité. Ainsi, et en l’état actuelde la ressource présentée, une partie des activités, qu’ellessoient scientifiques et techniques ou qu’elles contribuent à lamise en place organisationnelle de l’ASNR, se trouvecompromise.
Ceci n’est pas cohérent avec les orientations et les ambitionspolitiques exprimées par les parlementaires et le gouvernement dansle cadre des travaux d’élaboration de la loi n° 2024 450 du 21 mai2024 relative à l’organisation de la gouvernance de la sûreténucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de larelance de la filière nucléaire, et fragilise la capacitéopérationnelle de l’autorité et la poursuite des programmespartenariaux de recherche dans lesquels elle est impliquée face auxenjeux de la filière électronucléaire.
Dans le présent amendement, la perte de recettes pour l’Etat estcompensée à due concurrence par l’augmentation de la taxe sur lesinstallations nucléaires de base mentionnés à l’article 43 de laloi n° 99-1172 de finances pour 2020.
Ainsi, le présent amendement a pour objet d’augmenter de 20000 000 d’euros les crédits de l’action 2  “Sûreténucléaire et radio-protection” du programme 235 “Sûreté nucléaireet radioprotection”
Les crédits de l’action de l’action 2 “Accompagnement transitionénergétique” du programme 174 “Énergie, climat et après-mines” sontdiminués à due concurrence (-20 000 000 d’euros) et le Gouvernementsera naturellement invité à les rétablir au cours de la discussiondu projet de loi de finances.