APRÈS ART. 60	N°II-CF1512	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF1512
présenté par
M. Fugit
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 60, insérer l’article suivant:
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
I. – L’article L. 311‑12 ducode de l’énergie est ainsi complété :
 
« Le bénéficiaire d’un contrat mentionné au 1° , et au2° lorsque ledit contrat a été conclu avant le 31 décembre2025, peut conclure, sur l’ensemble de l’électricité produite, uncontrat de vente directe d’électricité mentionnés au 2° du Ide l’article L. 333‑1 du code de l’énergie avec unconsommateur final ou avec un fournisseur d’électricité. Le contratd’achat mentionné au 1° ou de complément de rémunérationmentionné au 2° du présent article est alors suspendu durantla durée du contrat de vente directe d’électricité, et n’estréactivé qu’à l’échéance de ce dernier ou bien en cas de défaut duconsommateur final ou du fournisseur, pour la durée résiduelle ducontrat d’achat ou de complément de rémunération.
 
« Le bénéficiaire d’un contrat mentionné au 2° , concluaprès le 1er janvier 2026, peut conclure, sur tout oupartie de l’électricité produite, un contrat de vente directed’électricité mentionnés au 2° du I de l’article L. 333‑1du code de l’énergie avec un consommateur final ou avec unfournisseur d’électricité. Cette option gratuite de sortie d’uncontrat mentionné au 2° et conclu après le 1erjanvier 2026, doit être exercée au plus tard cinq ans après laprise d’effet dudit contrat, et est définitive.
 
« Un arrêté conjoint du ministre chargé de l’énergie et dubudget établit la méthodologie d’appréciation de la chargeoccasionnée sur les finances publiques par ces contrats en fonctiondes prix de marché à terme et de la durée des contrats.
 
« Un arrêté du ministre de l’énergie fixe les majorationsmaximales respectives des prix du contrat de vente directementionné aux deux précédents alinéas, auxquels les bénéficiairesmentionnés à ces mêmes alinéas peuvent prétendre. Pour les seulscontrats mentionnés au premier alinéa et qui n’occasionnent pas decharges pour les finances publiques, cet arrêté fixe les modalitésde suspension et de réactivation du contrat d’achat ou decomplément de rémunération, la durée minimale du contrat de ventedirecte d’électricité, ainsi que l’éventuelle réduction du prix ducontrat d’achat ou de complément de rémunération sur sa duréerésiduelle. Cet arrêté fixe en outre les critères que lesconsommateurs finals doivent respecter pour bénéficier de cescontrats de vente directe.
 
« La charge occasionnée sur les finances publiques par uncontrat d’achat ou de complément de rémunération en vigueur estévaluée tous les ans par la Commission de régulation de l’énergie.L’autorité administrative peut interrompre la faculté mentionnéeaux deux premiers alinéas en cas de hausse des prix de marché à desniveaux significativement supérieurs à ceux initialementconsidérés.
 
II. – Les dispositions du présent I s’appliquent aux obligationsd’achat ou aux compléments de rémunération dont la procédure demise en concurrence, l’appel d’offres ou l’appel à projets ont étélancés après la publication de la présente loi, ainsi qu’auxcontrats en cours à cette date.
 
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présentarticle est compensée, à due concurrence, par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre I er du livre III du code des impositions sur les biens etservices. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La crise énergétique de 2021-2023, durant laquelle les facturesd’électricité des consommateurs ont considérablement augmenté etqui a obligé l’Etat à mettre en place des boucliers tarifaires, amis en lumière la grande instabilité des tarifs de l’électricité,qui sont aujourd’hui majoritairement indexés sur les prix demarché.
 
Les énergies renouvelables (EnR), dont les coûts sont au contrairefixes et prévisibles, pourraient être un élément important destabilisation des factures des consommateurs, dès lors que descontrats directs entre producteurs et consommateurs / fournisseurssont noués (contrats « PPA »).
 
Le présent amendement vise ainsi à soutenir le développement descontrats PPA en l’articulant avec les dispositifs de soutien auxEnR en place, tout en permettant des économies pour les financespubliques. Encadrée par la CRE, cette faculté permet auxproducteurs EnR bénéficiant d’un mécanisme de soutien d’en sortirtemporairement afin de contracter directement avec unconsommateur.
Cette proposition est ainsi avantageuse :
 
-       Pour l’Etat qui pourraitéconomiser plusieurs centaines de millions d’euros en réduisantl’exposition budgétaire liée aux prix de marché de l’électricité eten accompagnant l’émergence de mécanismes de soutiens au EnR moinscoûteux pour les finances publiques ;
-       Pour les consommateursd’électricité qui souhaitent s’engager dans une démarche dedécarbonation et qui demandent une stabilité de leurs tarifs sanspour autant pouvoir s’engager sur 15 ou 20 ans ;
-       Et pour les producteurs dontl’acceptabilité locale de leurs installations serait grandementfacilitée par la possibilité de conclure des contrats avec desconsommateurs locaux (entreprises, industries, collectivités, ouparticuliers via leur fournisseur).