ART. 42	N°II-CF152	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-CF152
présenté par
M. Raux, M. Corbière, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	0	0	
Vie étudiante	1 500 000	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	0	
Recherche spatiale	0	1 500 000	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	1 500 000	1 500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologisteet Social vise à augmenter le budget dédié à la lutte contre lesviolences sexistes et sexuelles dans les établissementsd’enseignement supérieur. 
Trois ans après le lancement duPlan national de lutte contre les violences sexistes et sexuelles(VSS) par le ministère de l’enseignement supérieur et de larecherche, il est difficile d’ignorer que celui-ci n’a pas encorepermis de déployer de véritables moyens, humains et financiers, deprévention et de lutte contre les VSS. 
Un·e étudiant·e sur dix déclareavoir été victime de violences sexuelles : il est impératif degénéraliser la sensibilisation et la formation à l’ensemble desétudiant·es tout comme aux personnels des établissements pourprévenir les cas de VSS et développer les pratiques adéquates. Àcela doivent s’ajouter des dispositifs de signalement etd’accompagnement des VSS dont les personnes fréquentant lesétablissements d’enseignement supérieur peuvent être victimes.
Les moyens humains et financiersactuellement déployés sont clairement insuffisants pour répondre àcet enjeu : moins d’une centaine d’appels à projet de luttecontre les VSS ont été financés par le Plan alors qu’il existe 3500 établissements de l’enseignement supérieur en France.
Il est donc proposé uneaugmentation de 1,5 million d’euros du budget de la lutte contreles VSS, afin de couvrir l’ensemble des établissements, publicscomme privés. De même, il faut en finir avec un fonctionnement parappel à projet qui épuise des ressources qui devraient être biendavantage consacrées à l’objectif recherché, tout autant qu’il nuità la mise en œuvre d’une action publique approfondie et de longcours en raison des incertitudes financières qu’il faitpeser. 
Pour assurer la recevabilitéfinancière du présent amendement, il est proposé :
- Une augmentation de 1 500000 €, en AE et en CP, du programme n° 150« Formations supérieures et recherche universitaire », àdestination de l’action 01 « Formation initiale et continue dubaccalauréat à la licence » à hauteur de 1 000 000 € etde l’action 04 « Établissements d’enseignement privé » àhauteur de 500 000 € ;
- Une diminution de 1 500000 €, en AE et en CP, de l’action 04 « Maîtrise del’accès à l’espace » du programme n° 193 « Recherchespatiale ».
Il est précisé qu’il n’est passouhaité de baisser les crédits de ce programme. C’est pourquoi leGouvernement est appelé à lever ce gage.