ART. 42	N°II-CF1522	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF1522
présenté par
M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Administration générale et territoriale de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Administration territoriale de l’État	0	0	
Vie politique	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur	0	8 000 000	
TOTAUX	0	8 000 000	
SOLDE	-8 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mettre un terme à lavidéosurveillance algorithmique (VSA), autorisée par la loirelative aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024. 
À l’occasion des JOP 2024, la France est en effet devenue lepremier pays de l’UE à légaliser (à titre expérimental) cedispositif de surveillance automatisée. Cependant, l’introductionde la VSA dans nos espaces urbains soulève des enjeux majeurs enmatière de protection des libertés publiques. L’ampleur et lanature des données captées par ces systèmes automatisés excèdentles méthodes de surveillance traditionnelles, exacerbant ainsi lesrisques d’atteinte à la vie privée des citoyens.
 
Cette technologie présente un risque notable de stigmatisation decertains groupes sociaux. Les algorithmes, conçus et entraînés pardes humains pour détecter des situations dites « anormales » ou «suspectes » sont susceptibles de reproduire ou d’amplifier lesbiais inhérents aux données d’apprentissage. Par exemple, lescomportements jugés « anormaux » peuvent inclure des actionsinnocentes telles que le fait rester statique dans l’espace public,se réunir en groupe ou encore s’allonger. De tels biaisdiscriminatoires pourraient conduire à une surveillancedisproportionnée de certaines populations.
 
Deuxièmement, la vidéosurveillance algorithmique peut avoir uneffet dissuasif sur l’exercice des libertés fondamentales. Lesimple fait de se savoir surveillé peut inciter les citoyens àl’autocensure, à modifier leur comportement, ou à éviter certainslieux publics, portant atteinte à la liberté d’expression et à laliberté de mouvement.
 
Enfin, le coût élevé des contrats attribués pour la mise en placede ces systèmes - évalués à environ 2 millions d’euros par lot -interroge la pertinence de telles dépenses publiques dans uncontexte où d’autres priorités budgétaires, notammentl’investissement dans la police judiciaire, demeurentsous-financées. Les marchés attribués à des entreprises commeWintics, Videtics, Orange Business et Chapsvision, renforcent unedynamique économique qui privilégie la surveillance massive audétriment d’un investissement dans des politiques publiquescentrées sur l’investigation et la résolution d’affaires.
 
Pour toutes ces raisons, il apparaît nécessaire de mettre un termeà l’expérimentation de la vidéosurveillance algorithmique. L’Étatdoit veiller à ce que ses politiques publiques respectent leprincipe de proportionnalité, en privilégiant des méthodes desécurité plus respectueuses des libertés individuelles.
 
Cet amendement vise donc à diminuer à hauteur de 8 millions d’eurosles autorisations d’engagement et les crédits de paiement dédiés auprogramme 216 – Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur,et spécifiquement son action 11 - Equipements de vidéo-protectionet de surveillance électronique du ministère de l’intérieur, descollectivités et des acteurs privés.