ART. 42	N°II-CF1523	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CF1523
présenté par
M. Fournier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, M. Raux, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Économie »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	0	0	
Plan France Très haut débit	0	5 000 000	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégies économiques	5 000 000	0	
Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose la créationd’un fonds dédié à la reprise d’entreprises par les salariés etd’une garantie sur les prêts personnels contractés par lessalariés. 
Il intervient dans un contexte oùl’on recense, d’après le rapport d’information du Sénat sur latransmission d’entreprises (2017 et 2022), 30 000 disparitionsd’entreprises chaque année faute de repreneurs. Ce rapportdocumente le ralentissement des cessions d’entreprises, qui ontconnu une baisse d’environ 20% entre 2010 et 2019 (BPCEL’Observatoire). Pourtant, la transmission d’entreprises constitueun véritable enjeu au regard de la démographie des dirigeants dePME et d’ETI : en 2020, 25% d’entre eux avaient plus de 60 ans. Lareprise par les salariés représente une opportunité économiquemajeure, alors que le marché de la transmission augure d’un volumepotentiel d’entreprises à reprendre, estimé entre 250 000 et 750000 dans les 10 prochaines années.
La collecte des fonds nécessairesest primordiale lors d’un projet de reprise par les salariés. Or,en l’absence d’un mécanisme facilitant la reprise, les salariés seheurtent à des difficultés spécifiques, liées au coût de rachat desparts du cédant, et à l’absence de garantie sur les prêtscontractés pour financer la reprise :  
Les salariés repreneurs sontcontraints de recourir à des indemnités de licenciement, de puiserdans leur épargne personnelle, de contracter des prêts d’honneur,sans bénéficier de garantie, pour financer la reprise
Ils disposent généralement d’unmontant faible d’apport – au regard des besoins d’une opération detransmission ou de reprise – souvent compris entre 10 et moins de20% des fonds nécessaires, ce qui peut avoir un effet repoussoirpour les financeurs (banques…) et mettre en difficulté le projet dereprise, 
En cas d’échec du projet, lessalariés prennent un double risque : perte définitive de leuremploi (sur des bassins qui sont souvent sinistrés) et perte desfonds investis, en l’absence de garantie sur leurs apports.
Pourtant, la reprise par lessalariés présente de nombreux avantages : sauvegarde del’entreprise sur place, maintien du savoir-faire, stabilité deséquipes, fidélité des clients et des fournisseurs, nouveauxdirigeants connus et reconnus par les salariés, gestion plusparticipative, transitions présentes et futures assurées endouceur, maintien de la culture de l’entreprise. Ainsi, elle répondà des impératifs d’intérêt général, comme la souverainetééconomique de la France ainsi que la relocalisation de l’activité,comme l’a démontré la récente reprise de l’entreprise Duralex parses salariés.
La mise en place d’un mécanismenational facilitant la reprise par les salariés aurait l’avantagede couvrir l’ensemble du territoire et d’être pérenne, en plus dene pas être soumis à d’éventuelles pressions politiques. Lagarantie des prêts personnels au profit des salariés, semblable àce qui existe pour les investisseurs professionnels, permettrait dedévelopper et de sécuriser les engagements financiers dessalariés. 
Pour être efficace, la créationd’un fonds dédié à la reprise d’entreprise par les salariés doitrépondre à plusieurs conditions :
Le fonds doit pouvoir êtremobilisable rapidement, le temps étant une clé de réussite, enparticulier pour les reprises à la barre. 
Le capital pourrait être abondé àhauteur d’un euro pour un euro investi, sans plafonnement parsalarié mais avec un plafonnement par entreprise, fixé, parexemple, à 500 000 euros.
L’abondement pourrait être exercéen quasi-fonds propres avec les titres participatifs ouéquivalents. 
L’avance serait remboursable sur 5à 7 ans afin d’aller au-delà du 1 euro abondé pour 1 euroinvesti. 
L’investissement en capital dessalariés pourrait être garanti à la même hauteur que pour lesautres investisseurs. 
Ce type de fonds existe déjà auniveau régional, en Provence Alpes Côte-d’Azur ou AuvergneRhône-Alpes. La CGScop appelle à uniformiser l’accès à ces aides,en consacrant un dispositif national. Le besoin est estimé à 5millions d’euros par an, pour faciliter et booster la reprised’entreprises par les salariés.
La proposition abonde de 5 millionsd’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiementde l’action 04 « Économie sociale, solidaire et responsable » duprogramme n° 305 « Stratégies économiques ». Elle minore de 5millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits depaiement de l’action 2 « Autres projets concourant à la mise enœuvre du plan France très haut débit » du programme 343 « PlanFrance très haut débit ». 
Ce transfert de crédit vise àrespecter les règles imposées par l’article 40 mais il est souhaitéque le Gouvernement lève le gage.