ART. 42	N°II-CF1527	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CF1527
présenté par
Mme Arrighi, Mme Simonnet, Mme Sas, M. Lahais, M. Ben Cheikh, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Voynet, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
------------
ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Gestion des finances publiques »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur publiclocal	30 000 000	0	
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	0	30 000 000	
Facilitation et sécurisation des échanges	0	0	
TOTAUX	30 000 000	30 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, nous nous nous opposons la baisse du nombre de postes prévue en 2025 à laDirection générale des Finances publiques, grosse contributriceannoncée des suppressions de poste dans le global espéré par leGouvernement de Michel Barnier. Un choix dramatique, tant lajustice fiscale ne doit pas être que scandée mais aussi outillée,et pour ce faire, il faut évidemment des moyens humains.
Pour toutes ces raisons, nousproposons d’annuler la suppression de postes prévue cette année etde réinvestir massivement dans les services spécialisés dans lecontrôle fiscal des grandes entreprises. Les 10.7 milliards derecettes fiscales encaissés par le contrôle fiscal, chiffresconstants depuis 2021 selon la DGFip, pourront ainsi espérertrouver une condition levée pour être dépassés.
Pour des raisons de recevabilitéfinancière, cet amendement est gagé sur un autre programme de lamême mission, ce qui n’est pas notre intention. Ainsi, nousproposons de prélever les 30 millions d’euros en crédits depaiement et autorisations d’engagement au sein de l’action 5« Prestations d’appui et support » du programme 218« Conduite et pilotage des politiques économiques etfinancières ». Et notre amendement propose d’allouer ces 30millions d’euros en crédits de paiement et autorisationsd’engagement vers l’action 01 « Fiscalité des grandesentreprises » du programme 156 « Gestion fiscale etfinancière de l’État et du secteur public local ». Nousappelons néanmoins le Gouvernement à lever le gage et rappelons quele groupe écologiste et social a proposé de nombreuses possibilitésde recettes nouvelles pour financer cette stabilisation deseffectifs et une réelle incarnation de la volonté de justicefiscale, qui passe par lutter concrètement contre les pratiquesfiscales les plus optimisantes lésionnaires pour nos comptespublics.