APRÈS ART. 60	N°II-CF1529	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF1529
présenté par
M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 60, insérer l’article suivant:
Mission « Immigration, asile et intégration »
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur l’opportunité de rattacher l’Officefrançais de protection des réfugiés et apatrides au ministère desaffaires étrangères, et non au ministère de l’intérieur, afin dedéconnecter le droit d’asile des politiques migratoires etd’augmenter son budget de fonctionnement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.e.s du groupe Écologie et socialdemandent au gouvernement la remise d’un rapport sur l’opportunitéde rattacher l’Office Français de protection des réfugiés etapatrides (OFPRA) au ministère des affaires étrangères. 
Jusqu’en 2007, l’OFPRA était effectivement rattaché au ministèredes affaires étrangères. Aujourd’hui, il est rattaché au ministèrede l’Intérieur, et dans la mission “Immigration, asile etintégration” du PLF. Ce rattachement ne nous semble pascorrespondre aux réalités et problématiques qui touchent le droitd’asile, soit les relations internationales plutôt que la sécuritéintérieure. 
La tutelle du ministère de l’Intérieur est d’autant pluspréjudiciable que la politique du chiffre régit ses actions. Lesobjectifs fixés sont inatteignables et rationnalisent à l’extrêmele traitement de la demande d’asile. Le ministère de l’intérieurconstruit sa politique migratoire sur la base de logiquesmatérielles, de considérations qui touchent à l’actualitépolitique. 
Ces conditions ne garantissent pas un travail objectif etqualitatif de l’OFPRA, elles ne garantissent pas non plus sonindépendance effective. Les missions de l’OFPRA, d’instruction desdemandes d’asile au regard du droit international, de protectiondes personnes protégées, nécessitent entre autres une telleindépendance.