ART. 42	N°II-CF1531	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF1531
présenté par
M. Ben Cheikh, rapporteur, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Action extérieure de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Action de la France en Europe et dans le monde	0	25 000 000	
Diplomatie culturelle et d’influence	0	0	
Français à l’étranger et affaires consulaires	25 000 000	0	
TOTAUX	25 000 000	25 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à revaloriserd’un montant de 25 millions d’euros les crédits du programme 151 «Français à l’étranger et action consulaire » afin de soutenirconvenablement la Caisse des Français établis hors de France.
En effet, la Caisse des Français del’Étranger (CFE) est un organisme de sécurité sociale de droitprivé mais chargé d’une mission de service public tout en ayant uneobligation d’autonomie financière.
A ce titre, cette caisse ne bénéficie donc d’aucune taxe affectée,d’aucun soutien de l’état en dehors des 380 000 euros de lacatégorie aidée, et ne bénéficie pas non plus d’une fraction de CSGalors que les Français établis à l’étranger continuent departiciper, par leur assujettissement aux diverses contributionssociales, au financement de la protection sociale en France.
Il convient de rappeler que dans samission de service public, cette caisse est dans l’obligationd’accepter tous les Français, quel que soit leur âge ou niveau desanté, faisant donc de la CFE une caisse universelle. Cela a pourconséquence que ses équilibres financiers sont couteux, et rend larende structurellement déficitaire.
Ce déficit – et donc la demande detransfert de crédits proposée par cet amendement – s’explique de lamanière suivante :
- le coût de la catégorie aidées’élève à 4M€/an là où l’État ne participe qu’à hauteur de 380 000€/an ;
- le coût des anciens contrats précédents la réforme de 2018s’élève à 13M€/an : ce sont les contrats dont les tarifs ne peuventaugmenter que de 5 %/an ;
- le déséquilibre dû à sa mission de service public (elle ne peutrefuser les Français faisant une demande d’adhésion) s’élève àenviron 8M€/an.
Il en résulte finalement que – parsa mission de service public – les cotisations payées à la CFE nepermettent pas de couvrir les dépenses qu’elle engage au titre deseule caisse de sécurité sociale des non-résidents.
Au regard de ces éléments, dansl’attente des Assises de la Protection sociale des Français établishors de France dans le courant de l’année 2025, et dans un objectifde justice fiscale, il apparait cohérent que la Caisse des Françaisde l’Étranger, seule caisse de sécurité sociale pour noscompatriotes à l’étranger, puisse bénéficier d’un réengagement fortde l’État dans la mission de service public qui est la sienne.
Ainsi, cet amendement augmente de25 millions d’euros les AE et CP des crédits de l’action 1 « offred’un service public de qualité aux français de l’étranger » duprogramme n° 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires »et réduit à due concurrence les AE et CP de l’action 7 « réseaudiplomatique » du programme n° 105 « Action de la France en Europeet dans le monde ».
Il convient de rappeler quel’ensemble de ces programmes sont jugés comme sous-dotés par lerapporteur, c’est pourquoi il appelle le Gouvernement à lever legage.