ART. 42	N°II-CF1533	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF1533
présenté par
Mme Pantel, Mme Allemand, M. David, Mme Dombre Coste, M. Emmanuel Grégoire et Mme Rossi
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement : 
                                                                                                                                                                        (en euros)
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	1 500 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	1 500 000	
Allègement du coût du travail en agriculture	0	0	
TOTAUX	1 500 000	1 500 000	
SOLDE	0	
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à allouer 1 500 000 euros supplémentaires enautorisations d’engagement et en crédits de paiement à l’action 24”Gestion équilibrée et durable des territoires” du programme 149”Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt” afin de permettre une meilleure prise en charge deséquipements et des interventions des lieutenants de louveterie.Cette somme correspond au coût estimé de l’équipement deslouvetiers et de leurs frais d’interventions. 
Les louvetiers sont de fins chasseurs choisis par l’État. Leurrôle, historique, consiste aujourd’hui à intervenir, sousl’autorité des préfets, dans la gestion des espèces nuisibles ouprotégées, comme le loup. Ils sont régulièrement sollicités poureffectuer des tirs de prélèvement, des tirs de défense renforcée ouencore pour aider les éleveurs à protéger leurs troupeaux contreles attaques. Leur rôle est donc crucial pour la protection desactivités d’élevage, fortement impactées par les attaques decanidés.
Toutefois, les dispositifs actuels concernant l’équipement etl’indemnisation des louvetiers sont quasi inexistants. En effet,ils ne reçoivent pas ou peu de matériels qui sont, par ailleurs,souvent payés par les collectivités territoriales. Quant auxfrais de déplacement, leur prise en charge dépend essentiellementdes enveloppes mobilisées ou non par les Préfets dedépartements. 
Dans ce contexte, et face aux problématiques posées notamment parla présence du loup pour les élevages, il paraît nécessaire demobiliser un crédit plus important à destination deslieutenants de louveterie afin que ces derniers puissent êtredoté d’un matériel moderne et adapté et qu’ils perçoiventune indemnisation pour les frais inhérents à leursinterventions. 
Ainsi, nous assurons la pérennité de leurs missions etpréservons l’équilibre fragile entre protection du loup etmaintien de l’élevage. En outre, cela permet de préserver lesmodes d’élevages extensifs et ainsi de maintenir les milieuxouverts et de diminuer les risques d’incendies. 
 
Pour être recevable, cet amendement modifie les crédits (en AE etCP) de la manière qui suit : 
- il abonde de 1 500 000 euros l’action 24 “Gestion équilibréeet durable des territoires” du programme 149 “Compétitivité etdurabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt”; 
- il minore de 1 500 000 euros l’action 01 “ Moyens del’administration centrale” du programme 215 “Conduite et pilotagedes politiques de l’agriculture”, pris prioritairement hors titre2. 
 
Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règlesimposées par l’article 40, mais nous ne souhaitons réduire lescrédits du programme “Conduite et pilotage des politiques del’agriculture” et proposons que le Gouvernement lève legage.