ART. 42	N°II-CF1536	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1536
présenté par
M. Fournier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Économie »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	0	4 500 000	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégies économiques	4 500 000	0	
Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	4 500 000	4 500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pourobjectif de renforcer les moyens alloués aux associations, encoretrès insuffisants au regard des missions d’intérêt général qu’ellesréalisent, et de soutenir les têtes de réseaux nationales etrégionales, en portant les financements qui leur sont alloués à 4,5millions d’euros.
Les associations, qui représentent près 10 % de l’emploi privé (1,8million de salariés) et notamment les structures intervenant dansles champs de l’insertion, de l’éducation ou des services à lapersonne, sont aujourd’hui particulièrement affectées par la baissedes financements qui leur sont accordées et parl’inflation. 
La situation des associations pèsesur le développement du secteur de l’ESS dont elles contribuent àla mise en œuvre, comme le consacre l’article 1 de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économiesociale. 
Dans une période où se cumulent lesdifficultés économiques (fragilités conjoncturelles, fragilité dedéveloppement, dépendance aux financeurs, déficit de la création devaleur) qui s’aggravent du fait de l’inflation, il est important dedevancer les situations de crise et consolider les structures engrande difficulté. En effet un certain nombre d’associationssubissent des cessations de paiement les obligeant à se tournervers le tribunal judiciaire pour une procédure collective. Uneenveloppe de 3 millions d’euros permettrait de soutenir lesassociations face à l’inflation.
Les têtes de réseaux quant à elles jouent un rôle essentiel dans ledéveloppement des dynamiques associatives, dans l’accompagnementdes associations face aux enjeux d’évolution auxquels elles doiventrépondre, et sont des interlocutrices essentielles des pouvoirspublics pour identifier les enjeux et contribuer à construire lesréponses adéquates. Le secteur associatif a besoin de têtes deréseaux consolidées, identifiées et renforcées dans leurs missions,pour répondre aux difficultés que traverse le monde associatif, etpour soutenir le travail de renforcement et de structuration desacteurs, notamment au niveau territorial. Une enveloppe de 1,5million d’euros permettrait d’accompagner les têtes de réseau dansce travail de soutien à la dynamique associative.
Parce qu’il est urgent de renforcer les financements accordés à cesassociations et leurs têtes de réseau, pour leur permettre derentrer dans leurs frais de fonctionnement, d’innover etd’accompagner les transitions, il est proposé d’augmenter de 4,5millions d’euros le programme « Stratégies économiques ».
Afin de gager cette augmentation dubudget du programme 305 « Stratégies économiques », dans le respectdes règles prévues par la loi organique relative aux lois definances (LOLF), il est proposé de minorer de 4 500 000 eurosl’action 02 “Développement des postes, des télécommunications et dunumérique” du programme 134 “Développement des entreprises etRégulations” et de majorer de 4 500 000 euros la sous-action 1“développement de l’économie sociale et solidaire et soutien àl’investissement à impact social de l’action 04 « Économie sociale,solidaire et responsable » du programme 305 « Stratégieséconomiques ».
Néanmoins, l’intention de cetamendement n’étant pas de réduire les moyens affectés à ceprogramme, les auteurs de cet amendement appellent le Gouvernementà lever le gage.