APRÈS ART. 62	N°II-CF1538	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1538
présenté par
M. Roseren, M. Padey, Mme Riotton, M. Fait et M. Frébault
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 62, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
L’article L. 5219‑8 du codegénéral des collectivités territoriales est complété par septalinéas ainsi rédigés :
« Les communes de montagne,situées dans les zones délimitées conformément à l’article 5de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développementet à la protection de la montagne et au décret n° 2004‑69 du16 janvier 2004 relatif à la délimitation des massifs, bénéficientd’une pondération spécifique dans le calcul des prélèvements et desattributions du fonds de péréquation des ressources intercommunaleset communales en raison des charges supplémentaires liées à leurenvironnement naturel et climatique. Ces charges incluentnotamment, mais sans s’y limiter :
« 1° Le déneigement etl’entretien des voiries en hiver ;
« 2° La réparation desinfrastructures endommagées par le gel et le dégel ;
« 3° L’utilisation demain-d’œuvre et de matériel spécifique mobilisés en périodenocturne et lors de conditions climatiques extrêmes ;
« 4° Les contraintesgéographiques d’accès et d’isolement augmentant les coûts defonctionnement des services publics ;
« 5° La préservation desespaces naturels et la gestion des risques naturels spécifiques àla montagne.
« Un coefficient de surcoûtspécifique, déterminé par décret, est appliqué dans le calcul dufonds de péréquation des ressources intercommunales et communalespour chaque commune de montagne, tenant compte de la rigueur desconditions climatiques, du degré d’isolement, de la fragilité desinfrastructures et de la dépendance à l’activité touristiquesaisonnière. En raison des évolutions rapides induites par lechangement climatique, ce coefficient est révisé tous lestrois ans pour refléter l’évolution des conditions économiques,climatiques et des risques naturels des communesconcernées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Projet de loi de finances pour2025 propose une révision du mode de calcul du Fonds de Péréquationdes Ressources Intercommunales et Communales (FPIC). Jusqu’àprésent, la répartition du FPIC reposait sur des références deprélèvements effectués en 2015. Ce projet de loi de
finances introduit de nouveaux critères, notamment le potentielfinancier par habitant et la population des communes, afind’adapter la péréquation aux réalités démographiques et économiquesactuelles. Cette révision vise à rendre la redistribution pluséquitable : les communes disposant de ressources fiscales plusfaibles par habitant bénéficieront davantage du FPIC, tandis quecelles ayant des moyens plus importants verront leur contributionajustée.
Cependant, il est nécessaire derappeler qu’à ce jour, les spécificités des communes de montagne nesont pas correctement prises en compte dans ce mécanisme derépartition. L’article 4 de la loi montagne du 28 décembre2016 (LOI n° 2016‑1888 de modernisation, de développement etde protection des territoires de montagne) impose que soientintégrés dans le calcul des dotations « les surcoûtsspécifiques induits par des conditions climatiques et géophysiquesparticulières en montagne et les services écologiques etenvironnementaux que la montagne produit au profit de lacollectivité nationale. » Or, ces surcoûts n’ont jamais étéexplicitement pris en compte dans les modes de calcul du FPIC auniveau du Code général des collectivités territoriales, ce quiempêche leur application concrète.
Cet amendement vise à corrigercette lacune en introduisant une pondération spécifique pour lescommunes de montagne, afin de mieux refléter leurs frais defonctionnement élevés et les contraintes particulières auxquelleselles font face. Le coefficient de surcoût sera déterminé pardécret révisable tous les 3 ans, offrant ainsi au ministère laflexibilité nécessaire pour ajuster ce mécanisme en fonction desspécificités locales et des évolutions économiques etclimatiques.