APRÈS ART. 59	N°II-CF154	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF154
présenté par
Mme Lebon, M. Maillot, Mme K/Bidi, M. Castor, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Tjibaou, M. Sansu, M. Peu, M. Monnet, M. Maurel, M. Lecoq, Mme Faucillon, M. Chassaigne, M. Bénard et Mme Bourouaha
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport établissant l’opportunité de réintroduire unemesure de préretraite dans les départements d’outre-mer telle quepermise jusqu’en 2012 par le décret n° 98‑312 du 23 avril1998.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En juin 2023, après 4 mois de travaux au sein de la délégationsénatoriale aux outre-mer, il est apparu que l’objectif desouveraineté alimentaire est suspendu aux enjeux du foncieragricole. A La Réunion en 10 ans la SAU est passée de 43000 ha à 38000 ha, la population agricole est âgée
et le vieillissement s’accélère. Les terres incultes ou en frichesprolifèrent. Les retraites étant faibles, l’agriculteur qui arriveà la retraite à la tentation de spéculer plutôt que detransmettre.
Il conviendrait donc de mettre en place des mesures fortes avecpour objectifs :
- De créer un tissu d’exploitations rentables et transmissiblesd’une génération d’agriculteur à l’autre ;
- D’assurer la pérennisation de l’activité agricole en luttantnotamment contre le mitage des parcelles.
Ces objectifs pourraient plus facilement être atteints ens’inspirant d’un dispositif qui a fonctionné à La Réunion, avecsuccès, de 1998 à 2012. Les chefs d’exploitations agricoles cessantleur activité pouvaient, sur leur demande, bénéficier d’uneallocation de préretraite pendant une durée maximum de cinq ans etjusqu’à soixante-cinq ans au plus.
Pour en bénéficier ils devaient notamment :
- Être âgés à la date de la cessation de l’activité agricole de 57ans au moins (et dans le cas où il pourrait prétendre à uneretraite à taux plein, ne pas avoir plus de 60 an) ;
- S’engager à transférer les terres et les bâtiments d’exploitation;
- Avoir été chef d’exploitation à titre principal pendant au moinsles dix années précédant la cessation d’activité ;
- Ne pas avoir réduit la superficie exploitée de plus de 15% aucours de l’année précédant la cessation du bien ;
- La superficie de l’exploitation devait au moment de la demandereprésenter au moins 2 ha de superficie agricole utile pondérée enfaire-valoir direct ou en fermage ou en concession.
L’allocation annuelle de préretraite comportait un forfait etune part variable dans une limite totale de 18 000 €.
Les terres exploitées en faire valoir direct (hors fermage) etlibérées par l’exploitant demandant la préretraite devaient êtredestinées, soit à des agriculteurs de moins de 50 ans et ayant aumoins 5 ans d’expériences, soit à l’installation de jeunesagriculteurs bénéficiant d’aides, soit à un GFA, soit à uneSafer.
Deux évaluations du dispositif ont été faites, l’une par leCnasea (« Evaluation du dispositif de préretraite agricolespécifique à l’ile de La Réunion », septembre 2004), l’autre par laChambre d’agriculture (« Proposition de reconduction du dispositifde préretraite spécifique aux départements d’outre-mer », juin2005). Les titres de ces deux évaluations soulignent que cedispositif, conçu à La Réunion, a été essentiellement utilisédans le département.
Ces évaluations soulignent qu’à La Réunion, en 7 ans :
- La surface totale libérée a été d’environ 2000 ha de Sau pourenviron 500 départs ;
- Les surfaces libérées ont permis d’installer 103 jeunes etd’agrandir 183 exploitations (passées de 5,5 à 8,4 ha en moyenne);
- Une installation DJA sur quatre, durant la période, est issued’un départ en préretraite.
Il a été mis en place un partenariat efficace entre la Chambred’agriculture, le Cnasea, la Daf, la Safer, la CGSS. Il a étéconstaté une forte attractivité du dispositif. Le Cnasea a reçu 700demandes.
Ce dispositif de préretraite a été supprimé dans les DOM en2012, au nom de l’harmonisation avec les autres secteurséconomiques. En février 2018 devant des jeunes agriculteurs lePrésident de le République proposait de rétablir un système depréretraite agricole en vue de favoriser le renouvellement desgénérations. En 2023, au cours de leurs auditions M. Bruno Robertet Ariste Lauret (respectivement premier vice-président de laChambre d’agriculture et directeur général délégué de la Safer) ontplaidé pour le rétablissement d’un dispositif de préretraite.
En conséquence le rapport N°799 d’information du Sénat, parmi 20propositions, présente une proposition N°15 (Rétablir un mécanismede préretraite pour les exploitants agricoles ultramarins) quipourrait être accompagné d’un dispositif de tutorat rémunéré, encas de reprise de l’exploitation par un jeune agriculteur.
Il conviendrait donc de concrétiser au plus vite cetteproposition pour toutes les raisons exposées.