ART. 42	N°II-CF1544	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1544
présenté par
Mme Voynet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et M. Roumégas
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	5 600 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	5 600 000	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
TOTAUX	5 600 000	5 600 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le changement climatique, les risques croissants de feux et lesdifficultés sanitaires pesant sur les forêts françaises requièrentune gestion forestière de qualité dans les forêts publiques. Pourque celle-ci puisse perdurer, l’Office National des Forêts (ONF)doit, a minima, être épargnée de suppressions de postes.
 
Pourtant, 38 % des effectifs de l’ONF ont été supprimés au coursdes 20 dernières années. Il en résulte que les surfaces à gérer parchaque agent ont fortement augmenté, ce qui a pour conséquence unediminution de la qualité de la gestion forestière publique, desmissions de surveillance de départs de feux et de suivi sanitairedes peuplements, au moment même où le besoin de prendre soin de cespuits de carbone et de biodiversité n’a jamais été si important.Les conséquences pour les forêts publiques sont lourdes.
 
Si en 2024, la suppression envisagée de 95 postes a,raisonnablement, été gelée pour la deuxième année consécutive,cette suppression est finalement prévue pour 2025.
Le présent amendement vise donc à maintenir les crédits allouésà l’ONF afin de protéger les 95 postes menacés et pourtantessentiels dans un contexte, notamment climatique, où les forêtssont de plus en plus vulnérables. Refuser cette suppression deposte permet également d’éviter des dépenses de gestion de crisetoujours plus fortes (incendies, épidémies sanitaires).
 
Le coût complet (salaires, primes, cotisations) d’un équivalenttemps plein (ETP) de l’ONF (fonctionnaires et salariés confondus)était de 54 262 €/an. Pour ces 95 ETP, le coût s’élève donc de 5,15M€, sans compter les frais de fonctionnement afférents (37 M€ autotal en 2021, soit 450 000€ pour 95 ETP), qui porteraient le coûtde 95 et sur un an à 5,6 M€.
Pour des raisons de recevabilité financière au titre del’article 40 de la Constitution, le présent amendement minore de 5600 000 euros en AE et CP l’action n°01 “ Moyens del’administration centrale” du programme 215 “Conduite et pilotagedes politiques de l’agriculture” ; et majore de 5 600 000 euros enAE et CP l’action n°26 “Gestion durable de la forêt etdéveloppement de la filière bois” du programme 149 « Compétitivitéet durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt».
Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règlesimposées par l’article 40 mais nous souhaitons que le Gouvernementlève le gage.