ART. 42	N°II-CF1548	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF1548
présenté par
M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Biteau, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Immigration, asile et intégration »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Immigration et asile	0	15 000 000	
Intégration et accès à la nationalité française	0	0	
Accueil des mineurs non accompagnés(lignenouvelle)	15 000 000	0	
TOTAUX	15 000 000	15 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement  vise à augmenter les moyens, insuffisantsen l’état, alloués à l’accueil des mineurs non accompagnés (MNA)pour garantir un accueil digne à ces enfants. 
Malgré les textes existants, de graves dysfonctionnementspersistent dans la prise en charge des mineurs étrangers, dès leurpremier contact avec les dispositifs de protection, jusqu’à leursortie. Être isolé, sans parent ou représentant légal sur leterritoire, place l’enfant en situation de danger, nécessitant uneprise en charge immédiate.Le recueil provisoire d’urgence, censémettre ces jeunes à l’abri, est souvent ignoré, les laissant à larue en attendant leur évaluation. Les associations, dont La Cimade,soulignent des défaillances dans l’accompagnement de ces jeunes,qui se retrouvent souvent hébergés dans des conditions inadaptéesou totalement exclus du système de protection de l’enfance,certains départements allant même jusqu’à refuser illégalement leuraccueil.
L’évaluation de la minorité, cruciale pour déterminer leur priseen charge, est marquée par des pratiques contestables : documentsd’identité mis en doute, évaluations sociales souventapproximatives, et recours à des critères subjectifs tels que lapilosité ou la morphologie. Pire, les tests osseux, jugésscientifiquement peu fiables, sont régulièrement utilisés commejustificatifs. Ces processus aboutissent fréquemment à desdécisions erronées, écartant les mineurs de la protection àlaquelle ils ont droit, alors même que les recours devant les jugesconcluent souvent à la minorité du jeune.
Lorsque la minorité est enfin reconnue, l’accompagnement restelimité : absence de suivi éducatif, difficultés d’accès à lascolarisation ou à l’apprentissage, hébergement précaire, etsurtout manque d’accompagnement administratif, notamment en vue deleur régularisation à l’approche de la majorité. Il est impératifque l’accueil et la protection des MNA respectent leurs droitsfondamentaux, conformément à la Convention internationale desdroits de l’enfant (CIDE), adoptée par l’ONU le 20 novembre1989.
Pour ces raisons, cet amendement propose de consacrer 15millions d’euros en Autorisation d’Engagement et en Crédit dePaiement à ce nouveau programme « accueil des mineurs nonaccompagnés ». Compte tenu de l’article 40 de la Constitution, lamême somme sera prélevée sur le programme 303 - Immigration etAsile et son action 03 – Lutte contre l’immigrationirrégulière.